Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/05/2022
M. Damien Regnard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des difficultés d'accès aux services postaux pour les Français établis hors de France. Dans de nombreux pays, les Français établis hors de France sont confrontés à des difficultés d'accès à des services postaux. Ils sont parfois totalement inefficaces, parfois totalement absents. Cette situation les pénalise fortement. C'est notamment le cas lorsqu'ils doivent faire acheminer en France des documents importants et pour lesquels aucune solution dématérialisée n'est, à ce jour, possible. Or il s'avère que le recours à des services proposées par les sociétés de transport de colis et courriers est particulièrement onéreux et qu'aucune alternative sérieuse leur est offerte. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les dispositifs alternatifs - comme les envois groupés depuis nos postes diplomatiques - que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre à nos compatriotes établis hors de France de bénéficier de ce service de proximité qui leur est indispensable.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/06/2022
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est bien conscient des difficultés rencontrées par nos compatriotes face à la mauvaise qualité, voire l'absence, de services postaux dans certains pays. C'est d'ailleurs cette carence qui a motivé l'intervention de la Direction des Français à l'étranger et des affaires consulaires auprès des caisses de retraite en France pour limiter le nombre et la fréquence des demandes de certificats de vie, et surtout permettre leur envoi dématérialisé par les Français à l'étranger. Au-delà de ce type de démarches auprès des administrations françaises, il n'est pas envisageable que les missions diplomatiques et consulaires rendent des prestations de service postal. Ni la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, ni celle sur les relations consulaires ne prévoient que des représentants officiels d'un pays puissent, sur un territoire étranger, se livrer à cette activité commerciale au bénéfice de ses ressortissants. Par ailleurs, la France fait une application rigoureuse et attentive des dispositions de l'article 27 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en ne transportant par la valise diplomatique que des "documents diplomatiques et objets à usage officiel". Toutefois, si un de nos compatriotes devait faire face à des dépenses d'envoi postal indispensables mais excessives au regard de ses revenus, il lui est possible de solliciter un secours spécifique auprès des organismes locaux d'entraide et de solidarité, ou auprès des services consulaires.
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