Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 05/05/2022
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.
L'article 10 de la loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. La mesure doit entrer en vigueur au 1er juin 2022. L'article prévoit également qu'un décret en Conseil d'État pourrait définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré.
Paradoxalement, certains établissements bancaires avertissent pourtant leurs clients dès aujourd'hui que l'application du dispositif dépendra nécessairement de la publication d'un décret d'application. Celui-ci conditionnerait, selon eux, le bénéfice du dispositif de protection aux consommateurs, méprisant la lettre de la loi qui prévoit explicitement une entrée en vigueur au 1er juin 2022.
Dans ce contexte, et compte tenu de l'importance du dispositif et de l'impatience légitime des consommateurs quant à son application, il lui paraît nécessaire de rappeler aux établissements bancaires le sens de la loi et il demande au Gouvernement les initiatives qu'il prendra en ce sens.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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