Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 05/05/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conflits de succession en indivision.
Il constate que, aujourd'hui en France, de nombreux biens sont vacants dans les communes sans que ces dernières ne puissent intervenir. Il prend l'exemple d'un cas de succession bloquée lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage à l'amiable.
Il note que l'article 815 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
La vente d'un bien sujet à succession en indivision exige une décision unanime des propriétaires indivis.
Il soulève que la présence de ces biens vacants, bloqués et inoccupés dans certaines communes peut poser des difficultés spécifiques telles que la dégradation des biens alors laissés à l'abandon, la limitation de l'offre d'habitation ou encore une absence de versement de la taxe foncière à la commune, et ce, pendant plusieurs années.
De plus, il relève que de nombreuses lois telles que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ou bien plus récemment la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, impliquent une réduction massive de l'artificialisation des sols. Ces lois induisent la réhabilitation des centres bourgs et dents creuses afin d'éviter tout mitage ou consommation des terrains agricoles.
Il souligne la volonté de bien faire des collectivités et des nombreuses politiques de réhabilitation des centres bourgs menées dans différents territoires. Cependant, face à une demande grandissante de logements en milieu rural dans cette ère post-confinement, il faut être en mesure d'aider les collectivités afin d'éviter toute habitation vacante.
C'est pourquoi il demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter dans le temps les blocages de succession de biens en indivision qui ne se règlent pas.
- page 2482
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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