Question de Mme BENBASSA Esther (Paris - NI) publiée le 05/05/2022
Mme Esther Benbassa interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les lacunes, en matière de bien-être animal et de préservation de la biodiversité, de la proposition de plan stratégique national français relatif à la politique agricole commune pour les années 2023-2027.
La Commission européenne a, par le biais d'une lettre d'observation à l'adresse du Gouvernement français en date du 31 mars 2022, souligné que la proposition de plan actuelle n'envisageait aucune mesure significative pour améliorer le bien-être animal et a donc invité le Gouvernement à justifier ou renforcer les mesures en la matière. Elle s'est également alarmée de l'absence de mesures ambitieuses en matière de protection de la biodiversité et a demandé au gouvernement français de renforcer les mesures du plan en faveur de la biodiversité. Enfin, la Commission européenne s'est inquiétée de la faiblesse des mesures agro-environnementales, des éco-régimes et de leur champ d'application trop restreint. À cela s'ajoute l'absence de renforcement de la conditionnalité des aides en matière de bien-être animal.
Au vu des éléments précités, des nombreux sondages qui font du bien-être animal une préoccupation importante pour les Français et de l'objectif d'amélioration du bien-être animal contenu au sein de la stratégie européenne « de la ferme à la table », elle lui demande quelles modifications il compte apporter au plan stratégique national pour une meilleure prise en compte du bien-être animal et de la protection de la biodiversité.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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