Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/05/2022
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant acquis un café pour empêcher sa disparition. Si la commune met ce café en location-gérance, il lui demande si les litiges relatifs à ce contrat relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ou de celle des juridictions administratives.
- page 2481
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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