Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 12/05/2022
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai moyen de traitement d'une demande de certificat d'immatriculation pour véhicule importé. Il est actuellement de sept à dix semaines, habituellement de trois. L'attente est donc multipliée. Dans certains cas l'immatriculation provisoire WW valable trois mois est même sur le point d'expirer. Les propriétaires de véhicules importés qui ont fait l'acquisition d'une voiture neuve font face à des risques plus importants. En effet, ces véhicules sont soumis au malus écologique neuf, qui a bondi en 2022. Néanmoins, c'est la date d'immatriculation, et non celle de la commande, qui est prise en compte pour le calcul des taxes. Ces automobilistes pourraient donc payer plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros supplémentaires. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de revoir le délai de traitement ainsi que la date de facturation des taxes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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