Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 12/05/2022
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'actualiser les recommandations et instructions du ministère quant aux risques sécurité d'installation de bornes de recharge de batteries électriques dans les parkings. Elle rappelle que la loi n° 2019 1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités impose aux syndics avant le 1er janvier 2023, l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale, de la question de l'installation de bornes de recharge dans les copropriétés non équipées. Elle note que s'il existe un « Guide pratique de préconisation relatif à la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts et ouverts au public » édité par le ministère de l'intérieur en janvier 2018, celui ci est antérieur à l'adoption de la loi d'orientation des mobilités.
Considérant les investissements importants nécessaires à l'installation de ces bornes, il paraît donc indispensable de disposer d'éléments techniques permettant de garantir la conformité des équipements à installer. Elle souhaite, par conséquent, savoir quand et comment les syndics pourront se procurer une mise à jour du guide susmentionné ou d'une note actualisée de recommandations et instructions du ministère de l'intérieur quant aux risques sécurité d'installation de bornes de recharge de batteries électriques dans les parkings.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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