Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/05/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 2216 du 24 mai 2018, il lui a indiqué : « L'enlèvement des cadavres d'animaux morts qui se trouveraient sur la voie publique ne relève donc pas de la compétence du gestionnaire de la voirie ».
Il lui demande s'il n'y a pas une confusion. En effet, le pouvoir de police du maire l'oblige à exiger du responsable (en l'espèce le gestionnaire ou le propriétaire de la voirie) qu'il procède à l'enlèvement, ce n'est pas pour autant que le maire doit se charger lui même de cet enlèvement. À défaut, si la réponse à la question susvisée s'avérait pertinente, il lui demande comment elle serait alors compatible avec les articles L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales et R. 226 12 du code rural.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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