Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/05/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des usoirs qui est notamment applicable dans le département de la Moselle. Dans le cas d'un agriculteur qui utilise l'usoir pour le stationnement de son matériel agricole devant sa ferme, il lui demande si la commune peut décider de réaliser des plantations d'arbres ou autres végétations sur l'usoir, ce qui empêche l'agriculteur de toute possibilité de stationnement. Dans la mesure où il perd le droit d'usage correspondant au régime de l'usoir, il lui demande si l'agriculteur peut soit s'opposer au projet de la commune, soit obtenir une indemnisation correspondant à la perte de son droit d'utiliser l'usoir.
- page 2672
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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