Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/05/2022
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des solidarités et de la santé si un jeune, qui a dix-sept ans mais qui n'est pas émancipé, peut ouvrir un dossier auprès de la caisse d'allocations familiales pour obtenir le versement direct d'aides sociales. Dans la mesure où ce jeune est encore mineur, il lui demande également si la caisse d'allocations familiales peut refuser de communiquer aux parents la nature du dossier en cause.
- page 2675
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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