Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 02/06/2022
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention à propos des dispositifs incitatifs pour les médecins libéraux qui s'installent dans une zone « sous dense ».
Le nombre des médecins généralistes ou spécialistes qui exercent en libéral est en baisse régulière depuis 2010. Pour faire face à cette pénurie de professionnels, des centres de santé ont été créés par les conseils départementaux. Ils peuvent bénéficier des aides à l'installation cependant, il semblerait qu'elles ne soient pas aussi importantes que pour les médecins libéraux qui exercent hors de ces centres.
Ainsi, on observe dans la Nièvre qu'un médecin généraliste en libéral bénéficie d'aides financières et d'un accompagnement plus importants par rapport aux médecins salariés. Concernant le contrat d'aide à l'installation (CAIM) : pour un médecin libéral, il s'agit pour une activité de 4 jours minimum par semaine, de 50 000 € avec une majoration de 2 500 € si l'activité est en partie réalisée en centre hospitalier de proximité.
Pour un médecin salarié : seulement 30 000 € par équivalent temps plein (ETP) de médecin généraliste salarié sont versées pour le 1er ETP et 25 000 € pour les 2ème et 3ème ETP (plafond fixé à 3 ETP).
Concernant le contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM) : pour un médecin libéral, il propose une aide forfaitaire de 5 000 € par an, majoré de 1 250 € si une partie de l'activité est exercée en centre hospitalier de proximité. Avec une rémunération complémentaire de 300 € par mois pour l'accueil de stagiaires à temps plein.
Pour un médecin salarié, 5 000 € par an et par ETP de médecin salarié sont proposés.
Concernant le contrat de solidarité territoriale (CSTM) : pour le médecin libéral, il s'agit, pour une durée d'engagement de 3 ans, d'être conventionné avec une aide à l'activité de 25 % des honoraires (plafond fixé à 50 000 €/an) et la prise en charge des frais de déplacement pour se rendre dans la zone sous-dense.
Pour le médecin salarié, il faut qu'au moins 1 des médecins réalise une partie de son activité en zone d'intervention prioritaire (ZIP) (minimum 10 jours par an). L'aide s'élève à hauteur de 10 % des honoraires (activité du ou des médecins réalisée dans un centre implanté en zone sous dense). Les salariés sont mis à disposition dans la limite de 20 000 € par an et par ETP médical. Une modulation régionale de l'aide est possible : majoration de l'aide dans la limite de 20 %.
Concernant le contrat de début d'exercice (CDE) : pour le médecin libéral, un complément de rémunération calculé entre un montant minimal d'honoraire de 4 250 € et un plafond de 8 500 € par mois avec un exercice d'au moins 9 demi-journées par semaine pour un médecin généraliste et pour les autres spécialités. Rien n'est prévu pour le médecin salarié.
On peut clairement souligner une inégalité de traitement à la défaveur des médecins salariés qu'il est difficile à justifier.
En effet, le modèle économique d'un centre de santé est souvent fragile. Or, il est indispensable que les garanties de revenu proposées aux médecins libéraux puissent s'appliquer aux centres de santé pour les accompagner dans l'équilibre de leurs recettes.
Parce qu'il est urgent, pour couvrir les besoins de santé sur nos territoires ruraux de pourvoir compter sur l'exercice des médecins libéraux mais aussi des médecins salariés, les modalités juridiques d'exercice de la profession doivent donc être neutres d'un point de vue fiscal, social et des aides à l'installation diverses.
Aussi, il lui demande de bien vouloir rééquilibrer les conditions de cotisations sociales, les garanties de revenu et l'aide à l'installation afin qu'ils bénéficient de la même manière aux médecins libéraux qu'à la médecine salariée et donc aux employeurs des médecins salariés.
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La question est caduque
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