Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 09/06/2022
Mme Michelle Gréaume rappelle à Mme la ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°23269 posée le 10/06/2021 sous le titre : " Vente des données médicales des Français ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2887
La question est caduque
Page mise à jour le