Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 16/06/2022
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant les modalités d'application de la loi visant à nommer les enfants nés sans vie, publiée au Journal Officiel le 7 décembre 2021, qui complète l'article 79-1 du code civil.
Pendant longtemps, cet article n'envisageait que de manière limitée, sans permettre une réelle individualisation, la reconnaissance sociale de l'enfant né sans vie. Il ne prévoyait pas la possibilité de donner un prénom et un nom à cet enfant, mais seulement de mentionner les dates, heure et lieu de l'accouchement ainsi que l'identité des parents.
Puis, s'agissant de l'attribution d'un prénom à l'enfant sans vie, la pratique a évolué. Cette possibilité a été ouverte par l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 et confirmé par une circulaire interministérielle en 2009. Les familles ont massivement recouru à cette faculté. 94 % des actes d'enfant sans vie délivrés chaque année comprennent en effet la mention d'un prénom pour l'enfant disparu.
Enfin, la loi du 7 décembre 2021 poursuit cette logique d'individualisation de l'enfant né sans vie en permettant aux parents de lui attribuer un nom et ainsi d'accompagner leur deuil par une inscription mémorielle de l'enfant né sans vie à l'état civil.
Comme le rappelait le rapport de l'Assemblée nationale en date du 17 novembre 2021, « Si elle est adoptée, cette proposition de loi sera d'application immédiate. Cela signifie que les familles ayant vécu le drame de la perte d'un enfant sans vie avant la promulgation de la présente loi, et n'ayant pas encore sollicité un acte d'enfant sans vie, pourront le faire, sur présentation d'un certificat médical d'accouchement. Elles pourront dans ce cas apposer la mention d'un prénom et d'un nom sur l'acte.
S'agissant des familles ayant déjà sollicité un acte d'enfant né sans vie, il conviendra de solliciter la rectification du livret de famille aux fins d'ajouter la mention du nom de l'enfant. Il appartiendra au Gouvernement de préciser les modalités concrètes de cette procédure de rectification, par exemple en adaptant le décret du 15 mai 1974 relatif au livret de famille. »
Malheureusement, à ce jour, aucune adaptation ne semble envisagée. Or, de nombreuses familles souhaiteraient que la loi du 7 décembre 2021 leur soit également applicable.
Aussi, il lui demande sous quel délai et par quelle procédure (décret, circulaire, instruction
) ce texte pourrait être aménagé dans ce sens et appliqué par les services d'État civil.
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La question est caduque
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