Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SER) publiée le 16/06/2022
Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'établissement des cartes grises et, plus particulièrement, pour ce qui concerne la vérification des informations liées au domicile.
En effet, le maire d'une commune de mon département, le Lot, m'indique qu'un propriétaire cherchant à s'implanter sur un terrain où n'existe aucune habitation a pu faire établir une carte grise à l'emplacement de ces parcelles avec une adresse inexistante sur le plan d'adressage.
Aussi, elle lui demande comment les informations liées au domicile sont vérifiées et comment il compte améliorer ces vérifications pour l'établissement de cartes grises.
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La question est caduque
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