Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 16/06/2022
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le calendrier de versement de la dotation de solidarité rurale (DSR) aux collectivités.
Aux termes de l'article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales, cette subvention est versée annuellement avant la fin du troisième trimestre de l'exercice pour lequel elle est affectée. Toutefois, pour le bon fonctionnement des collectivités et de leurs finances, ce versement pourrait être mensualisé par douzièmes, à l'image de la dotation forfaitaire des communes ou de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU).
En effet, comme l'a rappelé le Gouvernement (réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publiée dans le Journal officiel du Sénat du 11 mars 2021, à la question écrite n° 13115), les dotations sont versées sous forme d'acomptes calculés à partir du montant perçu l'année précédente et ce pour les cinq premiers mois de l'année. Une fois le montant de la dotation connu, les douzièmes restants sont recalculés et versés au prorata.
Elle demande donc au Gouvernement s'il envisage de mensualiser le versement de la DSR.
- page 2926
La question est caduque
Page mise à jour le