Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 16/06/2022
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les droits de diffusion du tournoi de Roland-Garros.
La fédération française de tennis et la direction du tournoi de Roland-Garros ont décidé en 2021 de créer des sessions de matchs de nuit (à partir de 21 heures), permises grâce aux équipements du nouveau court central de Roland-Garros.
Ces sessions de nuit ont fait l'objet d'un lot séparé dans l'appel d'offres sur les droits de diffusion du tournoi, qui a été remporté par Amazon Prime, France-télévisions diffusant les matchs du tournoi en journée. C'est à ce titre qu'Amazon Prime a diffusé le match très attendu opposant les champions serbe et espagnol.
Outre le fait que France-télévisions, diffuseur historique depuis plus de 30 ans de Roland-Garros, a été écarté au profit d'un opérateur américain et payant, les Français ont été largement privés de cet évènement sportif majeur.
En effet, si le match opposant les deux champions a été diffusé gratuitement sur Amazon Prime, une inscription ou création de compte sur Amazon était nécessaire afin de suivre le match, ce qui est synonyme de fourniture de données personnelles à Amazon.
De plus, contrairement à la télévision, largement accessible sur l'ensemble du territoire grâce à la télévision numérique terrestre (TNT), la diffusion de ce match était conditionnée à un accès internet suffisant.
Le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit qu'une vingtaine d'évènements sportifs dits « d'importance majeure » sont protégés par une diffusion dite « en clair ».
Ce décret dispose en son article 1er qu'un éditeur de services de télévision à accès libre est considéré comme tel dès lors que « le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et dont les émissions peuvent être effectivement reçues par au moins 85 % des foyers de France métropolitaine ».
Le tournoi de Roland-Garros ne fait pas partie de la liste des évènements sportifs majeurs du décret alors même qu'il est suivi par plusieurs millions de téléspectateurs français.
Elle souhaite donc savoir si, comme l'a demandé à maintes reprises le Sénat, le Gouvernement entend prendre des mesures en faisant notamment évoluer le décret de 2004 et ce, afin de garantir à l'avenir une diffusion de ces sessions de nuit dont les conditions d'accessibilité seraient les mêmes que pour les matchs se déroulant en pleine journée.
- page 2942
La question est caduque
Page mise à jour le