Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 16/06/2022
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) après le rendu par la justice française d'un jugement condamnant la personne visée par l'OQTF à une peine de prison ferme.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la personne condamnée doit purger sa peine avant d'être expulsée et si cette personne est automatiquement expulsée après avoir purgé sa peine.
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La question est caduque
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