Désinscription d'un immeuble de type cultuel au titre des monuments historiques

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 23/06/2022

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la désinscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, en l'occurrence une ancienne synagogue actuellement désaffectée et de propriété privée. Selon l'article R. 621-10 du code du patrimoine, le déclassement d'un immeuble aux monuments historiques est de la compétence du ministre chargé de la culture « après avoir recueilli les observations du propriétaire, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ainsi que de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement ». Elle lui demande si la procédure est la même pour un immeuble de type cultuel (ancienne synagogue), désaffecté et de propriété privée inscrit aux monuments historiques et non classé. Si oui, elle lui demande si la commune dans laquelle se situe ce bâtiment peut entreprendre cette procédure.

Publiée dans le JO Sénat du 23/06/2022 - page 2981

La question est caduque