Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 23/06/2022
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impérieuse nécessité d'ouvrir la possibilité aux associations nationales d'élus de se porter partie civile en cas de violences exercées à l'encontre d'élus.
Les chiffres sont effrayants et ne peuvent laisser indifférents les élus et représentants de l'État. Le temps passe et les avancées pour les protéger sont certes visibles mais toujours en deçà de leurs attentes. Avec une augmentation de 14 % entre 2019 et 2020 et de 47 % dans les onze premiers mois de 2021, le législateur doit à nouveau se saisir de cet enjeu rapidement pour donner tous les moyens aux associations, particulièrement nationales, de défendre au mieux l'intégrité physique, psychologique et morale de nos élus. Il n'est plus acceptable, et cela n'aurait jamais dû être accepté, que les agresseurs bénéficient de cette bienveillance qui devrait normalement revenir aux agressés.
Le président de l'association des maires de France (AMF) s'est d'ores et déjà exprimé l'année dernière, en 2021, sur le sujet. De façon claire et étayée, il a demandé la modification du code de procédure pénale afin d'y insérer une disposition permettant aux associations nationales d'élus de se porter partie civile lorsque des agressions sont commises à l'encontre de toutes celles et de tous ceux qui portent les insignes tricolores de notre République. Cela apporterait un soutien essentiel aux élus victimes de violences dans leur démarche et aurait pour vertu certaine de donner un caractère effectif aux poursuites engagées et réparations prononcées.
Plus qu'une urgence, il est aujourd'hui impensable que sa demande n'ait trouvé aucun écho au sein de l'ancien gouvernement ; il faut donc espérer qu'il saura être entendu par celui-ci.
Défendre les serviteurs de l'État, c'est défendre la France. Sans leur présence et leur travail, la vitalité politique de notre pays ne serait plus qu'un lointain souvenir. Somme toute, sans eux, notre société ne saurait plus faire dignement nation. Bien que les associations départementales des maires aient, il est vrai, déjà la possibilité de se constituer partie civile et en dépit de leur fort investissement à dénoncer autant qu'ils le peuvent cette escalade de violence, cela demeure juridiquement insuffisant pour y mettre pleinement fin.
L'effectivité de la peine est une question qui se pose tant pour nos élus que pour nos concitoyens et aucun traitement privilégié ne doit être instauré. Cela n'aurait comme conséquence que d'attiser encore la « haine » de l'élu que nous rencontrons depuis bien trop d'années désormais.
En conséquence, elle lui demande de modifier le code de procédure pénale pour y introduire cette nouvelle disposition et ainsi protéger efficacement les élus. Si la République exige légitimement de ses élus l'exemplarité, il ne serait que justice qu'ils soient pleinement soutenus et défendus lorsqu'un citoyen leur porte atteinte du simple fait de leur fonction.
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La question est caduque
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