Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 23/06/2022
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur l'inadaptation des périmètres d'intervention des zones de revitalisation rurale (ZRR). La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a mis en place une réforme d'ampleur des critères de classement en ZRR, sans pour autant modifier les mesures liées au zonage, dont bénéficient les collectivités classées. Ainsi, la réforme de 2015 retient uniquement l'échelon intercommunal comme maille de référence pour le classement en ZRR et ne conserve que deux critères pour les classements des communes (densité démographique et richesse des habitants), selon une approche similaire à celle retenue dans le cas des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Or, dans leur rapport sénatorial de 2019 sur l'avenir des ZRR, les rapporteurs ont regretté que les recompositions de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aient entrainé la sortie du zonage ZRR pour des communes pourtant isolées et fragiles au sein de grands ensembles intercommunaux hétérogènes.
À titre d'exemple, certains territoires situés à proximité d'intercommunalités classées peinent à attirer de nouveaux praticiens qui préfèreront naturellement s'installer dans des zones où ils bénéficieront d'avantages fiscaux. C'est le cas du Pays de Bray, dans l'Oise, situé entre la ZRR de l'intercommunalité de la « Picardie verte » et la zone franche urbaine (ZFU) de Beauvais. Le découpage des périmètres d'intervention des ZRR entraîne ici des inégalités d'attractivité au sein même de territoires d'ores et déjà fragiles et surexposés à la désertification médicale.
À cet égard, il convient de remédier à ces situations de concurrence déloyale entre territoires et entreprises, notamment en mettant en place des mesures différenciées pour correspondre à la diversité des situations des territoires ruraux.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une nouvelle approche de ce dispositif.
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La question est caduque
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