Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 30/06/2022
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la différence de traitement entre les comptes personnels de formation (CPF) dans les secteurs public et privé. En effet, le CPF des fonctionnaires territoriaux est comptabilisé sur un compte horaire et non à travers une enveloppe financière. Il revient donc à la collectivité de payer la formation de l'agent demandeur, la privant d'un grand nombre de formations que cet agent aurait pu suivre en étant autonome financièrement. Il souhaite mettre en évidence cette différence de traitement et savoir quelles mesures il entend prendre pour y remédier.
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La question est caduque
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