Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 30/06/2022
M. Serge Babary attire l'attention de Mme la Première ministre sur les conditions de création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les articles de bricolage et de jardin, instituée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
La loi précitée du 10 février 2020 prévoit la création au 1er janvier 2022 d'une filière REP pour les articles de bricolage et de jardin.
Pour que l'entrée en vigueur de cette nouvelle filière REP soit une réussite, certains professionnels du secteur souhaiteraient que l'éco-contribution soit visible et répercutée à l'identique tout au long de la chaine de production, ainsi que cela a été le cas lors de la mise en place des filières REP des équipements électriques et électroniques en 2006, puis de celle des éléments d'ameublement en 2012.
Outre les avantages connus en matière de structuration de la filière (gestion des déchets historiques, information du consommateur, contrôle et cohérence des déclarations), cette mesure pourrait, en l'excluant de la marge des acteurs de la filière, se révéler également efficace pour lutter contre l'inflation.
Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et, en particulier, s'il envisage de modifier le code de l'environnement afin de rendre visible cette éco-contribution.
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La question est caduque
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