Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques des banques en matière de frais d'incidents.
L'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir les chiffre en effet à hauteur de 1,8 milliard d'euros ponctionnés sur le budget des Français. Ils s'avèrent beaucoup plus importants que dans les pays voisins. À titre d'exemple, les frais de rejet de prélèvement sont trois fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique (6,90 euros), huit fois plus élevés qu'en Italie (2,50 euros) et dix-sept fois plus qu'en Allemagne (1,20 euro). Le plafond de 20 euros est systématiquement appliqué par toutes les banques, dont 8 euros au titre d'une « commission intervention ». De surcroît, un prélèvement rejeté est à nouveau présenté par le créancier dans un délai allant de quatre à dix jours, ce qui occasionne, si le compte n'a pas été alimenté entre-temps, des doublons de frais estimés à environ 400 millions d'euros en 2020.
Comme il semble clairement établi que la concurrence ne parvient pas à réguler le marché, il lui demande comment il entend parvenir à mieux encadrer les frais d'incidents bancaires.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 03/11/2022
Le Gouvernement est très attentif au sujet des frais bancaires appliqués par les banques à leurs clients. Les différentes mesures mises en uvre ces dernières années permettent aux consommateurs de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement. Rappelons que le principe général qui régit la fixation des frais bancaires est celui de la liberté des prix prévue à l'article L. 410-2 du Code du commerce. Dans ce cadre, les établissements de crédit déterminent le prix et les conditions d'offres de leurs services en fonction des stratégies commerciales des établissements. S'agissant plus spécifiquement de certains frais bancaires appelés plus communément « frais d'incidents bancaires », comme les frais de rejets de chèques, les frais de rejets de prélèvements, les commissions d'intervention, ces frais sont plafonnés depuis le 16 mai 2008, date de l'entrée en vigueur du décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement. Dans le cas du rejet d'un chèque, le décret précise que le montant maximum des frais bancaires est de 30 euros pour les chèques égaux ou inférieurs à 50 euros et de 50 euros pour les chèques de plus de 50 euros. Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque (exemple : prélèvement sur un compte non provisionné, rejet d'un virement) les frais sont plafonnés au montant de l'opération dans la limite de 20 euros. Concernantles commissions d'intervention, ellessont prélevées par les banques en cas de dysfonctionnement du compte. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit le principe d'un plafonnement des commissions d'intervention par opération et par mois (article n° 52). Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention fixe celles-ci à 8 euros par opération et à 80 euros par mois pour l'ensemble des clientèles des banques (sauf pour les personnes en situation de fragilité financière). Sous le précédent quinquenat, le Gouvernement a souhaité renforcer ces mesures de protection envers les plus vulnérables. Les personnes en situation de fragilité financière bénéficient d'un bouclier spécifique à travers le plafonnement général des frais d'incident bancaires (25 euros par mois). Les clients en situation de fragilité souscripteurs de l'offre spécifique bénéficient d'un bouclier supplémentaire (20 euros par mois et 200 euros par an). Ce bouclier est désormais intégré dans la charte de l'AFECEI, qui a été homologuée par l'arrêté en date du 16 septembre 2020, ce qui lui confère une valeur juridique réglementaire. En parallèle, plusieurs mesures ont été mises en place afin de mieux détecter et plus rapidement les clients en situation de fragilité financière. En particulier, depuis l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 2020, cette détection est davantage proactive (tout individu ayant connu au moins cinq incidents ou irrégularités sur une période d'un mois et dont le revenu est inférieur au seuil fixé par la banque est automatiquement identifié comme en situation de fragilité). Ces derniers mois, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures dans le cadre de son plan de soutien au pouvoir d'achat. Il a ainsi soutenu, dans la loi du 16 août 2022, portant mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat, deux mesures complémentaires de limitation des frais bancaires. Pour contraindre les banques à rembourser rapidement leurs clients victimes de fraude bancaire, de nouvelles pénalités financières, progressives en fonction du retard, sont instaurées. Par ailleurs, les banques devront rembourser automatiquement les frais d'incidents multiples, qui touchent en particulier les personnes les plus précaires. Enfin, en ce qui concerne les tarifs bancaires, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a obtenu des engagements de modération tarifaire de la part des banques. Les tarifs bancaires seront soit gelés, soit verront leur hausse limitée à 2 %. Le ministre restera très attentif à la mise en oeuvre de ces engagements par les banques et continuera à uvrer pour garantir un choix éclairé aux consommateurs.
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