Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/07/2022
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si les coopératives agricoles, les coopératives d'utilisateurs de matériels agricoles (CUMA) et les associations foncières sont assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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