Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 07/07/2022
M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la suppression de l'aide aux particuliers aux revenus les plus bas « MaPrimeRénov' sérénité ». En effet, cette subvention, accordée par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires modestes et très modestes pour la rénovation énergétique globale de leur logement, a disparu au 1er juillet 2022. L'évolution du dispositif s'appuie sur la possibilité de compléter le plan de financement des ménages par des certificats d'économie d'énergie (CEE), ce qui était impossible jusqu'alors. Or, le marché des CEE est actuellement très volatil et son cours a particulièrement baissé ces derniers mois, ce qui pénalise les ménages les plus fragiles en laissant un reste à charge de travaux supérieur. De plus, les CEE ne sont en général valables que 6 mois, délai qui s'avère insuffisant pour réaliser les travaux dans le cadre de projets impliquant plusieurs corps de métier et dans le contexte actuel de difficultés d'approvisionnement en matériaux. Le risque, accentué par la baisse du pouvoir d'achat due à l'inflation, est que les projets de rénovation énergétique, enjeu essentiel, soient revus à la baisse, voire abandonnés. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer le soutien aux ménages modestes et très modestes dans le cadre de la rénovation de leur logement.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 24/11/2022
MaPrimeRénov'est une aide financière permettant de réduire le montant des travaux de rénovation énergétique qui a remplacé le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire dite « MaPrimeRénov ». Cette réforme a permis d'introduire des aides définies par type de geste en fonction des revenus des ménages et de la performance énergétique associée aux travaux Ce dispositif connait un franc succès. En 2021, plus de 650 000 primes MaPrimeRénov'ont été engagées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour un montant de 2,06 Md et plus de 370 000 ménages ont perçu le versement de la prime après réalisation des travaux. Mi 2022, plus de 440 000 dossiers ont été déposés, et près de 370 000 primes attribuées pour un montant d'engagement de 1,41 Md En complément, le Gouvernement a renforcé, dans le cadre du plan de relance, les aides à la rénovation énergétique du parc privé l'ouverture de MaPrimeRénov'aux propriétaires bailleurs et l'introduction dans MaPrimeRénov'de bonus lorsque des travaux en maison individuelle permettent de sortir le logement du statut de « passoire énergétique », sur la base d'un audit énergétique attestant de l'éligibilité des ménages. Enfin, il a été mis en place en janvier 2021 de « MaPrimeRénov'Copropriétés », prime versée aux syndicats de copropriétaires pour des travaux de rénovation sur parties communes, grâce à l'extension du programme « Habiter Mieux Copropriétés » de l'ANAH. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour l'année 2023 prévoit de renforcer le dispositif MaPrimeRénov'afin d'accélérer les chantiers permettant de réaliser des économies d'énergie, dans un contexte marqué par la crise énergétique. L'importance du stock de certificats d'économie d'énergie (CEE) fin 2021 a en effet conduit à une diminution de l'objectif réel imposé aux fournisseurs d'énergie et donc de manière simultanée à une baisse de la valeur des CEE et des primes distribuées dans le cadre de ce dispositif. Pour soutenir la dynamique d'actions pour l'efficacité énergétique, cruciale pour nos enjeux de court et long terme, le Gouvernement a donc décidé d'augmenter l'objectif assigné aux fournisseurs d'énergie de 600 TWhc, qui devront donc soutenir plus d'actions et avec des montants plus importants, susceptibles de déclencher des travaux. Ceci contribuera à renforcer le montant des aides disponibles pour les ménages, en particulier les plus précaires, pour conduire les travaux de rénovation énergétique. Le décret fixant l'augmentation de l'obligation CEE a été publié le 27 octobre 2022. Par ailleurs, un appel à programme doté de l'équivalent de 150 M est en cours et s'articule autour de trois axes dont deux dédiés à la précarité. Le premier axe "Outils innovants de lutte contre la précarité énergétique"cible les ménages en situation de précarité énergétique et vise à proposer des outils ou des solutions innovantes dans le domaine, capables d'être massifiées sur l'ensemble du territoire. le deuxième axe"Accompagnement à la mobilité économe en énergie en faveur des publics précaires" vise à proposer des solutions pour faire réaliser des économies d'énergie aux publics en situation de précarité énergétique dans le cadre de leur mobilité.
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