Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 2 de la convention de garantie entre la Banque centrale des États de l'Afrique de l'ouest (BCEAO) et la République française.
Il y est écrit qu' « il est ouvert dans les écritures du Trésor français une ligne de trésorerie dépôts de fonds au trésor (DFT) en euros non plafonnée, utilisable par tirage par la BCEAO, dont les modalités de fonctionnement sont décrites en annexe. »
L'annexe mentionnée n'est pas publique.
Il lui demande ce qu'il compte faire en vue de la publier et ainsi remédier à ce manque de transparence.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 20/04/2023
La convention de garantie entre la Banque centrale des États d'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et la France a été signée le 10 décembre 2020, en application du nouvel accord de coopération monétaire avec l'Union économique et monétaire Ouest-africaine (UEMOA). Elle établit les conditions du maintien de la garantie de change assurée par la France pour la BCEAO. Cette convention a été publiée sur le site de la direction générale du Trésor et est accessible à tous. En revanche, l'annexe à la convention de garantie comprend des informations relevant du secret bancaire qui ne peuvent juridiquement être rendues publiques.
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