Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de la réserve naturelle partielle de Dahliafleur en Côte d'Ivoire. Selon la presse, le groupe hôtelier Accor, groupe hôtelier français premier en Europe, sixième dans le monde, voudrait y implanter un complexe hôtelier de 1 000 chambres. Selon le ministre ivoirien du tourisme, des pourparlers préliminaires avaient été engagés avec ce groupe en vue de son intervention à la phase d'exploitation d'un projet d'aménagement et de valorisation touristique de la réserve naturelle de Dahliafleur. Les populations locales et des dizaines de milliers d'autres personnes expriment une opposition totale avec le saccage de cette réserve d'une superficie de 150 hectares qui constitue l'un des rares espaces verts de la ville d'Abidjan. Or en matière de développement, la loi d'orientation et de programmation, adoptée le 7 juillet 2014, pose le principe selon lequel « la politique de développement et de solidarité internationale prend en compte l'exigence de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés ». « La France promeut cette exigence auprès des pays partenaires et autres bailleurs de fonds ». « Elle encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme de l'organisation des nations unies ». Il lui demande par conséquent d'intervenir auprès de la société Accor, dans laquelle siège en qu'administrateur l'ancien président de la République française de 2007 à 2012, pour empêcher tout projet ayant de graves conséquences environnementales et en contradiction totale avec tous les engagements nationaux et internationaux de la France et de la Côte d'Ivoire en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 10/11/2022
La France promeut la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ayant leur siège sur son territoire à travers plusieurs outils législatifs et réglementaires. Les articles L. 225-102-1 et R. 225-104 à R. 225-105-2 du code de commerce prévoient la publication, par les entreprises qui dépassent certains seuils, d'une déclaration annuelle de performance extra-financière qui présente les conséquences sociales et environnementales de leur activité. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) a introduit la qualité de société à mission, qui permet à une entreprise d'affirmer publiquement sa raison d'être ainsi que les objectifs sociaux et environnementaux de ses activités en France et à l'international. L'atteinte par l'entreprise de ces objectifs, inscrits à ses statuts, est vérifiée par un organisme tiers indépendant. La France prend en compte l'exigence de responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés dans sa politique de développement à travers l'action des opérateurs de cette politique. La satisfaction de critères de responsabilité sociale et environnementale conditionne ainsi l'octroi aux entreprises privées d'aides publiques à l'export. Plus généralement, l'ensemble des projets financés par la France à travers les outils de l'Agence française de développement ou de la direction générale du Trésor (fonds d'études et d'aide au secteur privé, prêts du Trésor) doivent respecter de stricts critères sociaux et environnementaux. Nous assurerons que ces exigences soient respectées en sensibilisant l'entreprise à l'impact envirronnemental de ce sujet.
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