Activité libérale des praticiens des établissements de santé privés d'intérêt collectif

Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 07/07/2022

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire évolution de la législation afin de reconnaître la possibilité pour les praticiens des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) d'y pratiquer une activité libérale.

Les ESPIC sont par nature des établissements du service public hospitalier, dont ils assurent les mêmes missions et obligations vis-à-vis des usagers que l'hôpital public.
Cependant, les praticiens des ESPIC sont interdits de pouvoir exercer une activité libérale. Cette inégalité a justifié l'introduction en première lecture à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification d'un article tendant à la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des ESPIC dans un délai de six mois.
Rien ne justifie néanmoins que le Gouvernement tarde à remédier à ces inégalités, en particulier celle issue du fait que les médecins des ESPIC demeurent dans l'impossibilité d'y exercer une activité libérale, de façon d'autant plus incompréhensible que leurs confrères du secteur public et du secteur privé à but lucratif y sont autorisés. Il a toutefois été proposé de permettre aux médecins des ESPIC de pouvoir choisir, comme peuvent le faire les médecins du public, entre une activité salariée temps plein donnant droit à une prime de service public exclusive et une activité salariée assortie de deux demi-journées d'activité libérale avec possibilité de dépassement d'honoraires, mais encadré dans le cadre de l'option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie et obstétrique (OPTAM CO), donc sans reste à charge pour les usagers. Mais cette proposition a été aussi rejetée.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette proposition d'évolution législative sur ce point précis.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3348

Transmise au Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé

Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 17/11/2022

Haut du formulaire Les missions du service public hospitalier sont exercées par les établissements publics de santé et peuvent être exercées par les établissements de santé privés à but non lucratif, dès lors qu'ils répondent à des conditions d'habilitations précises et qu'ils concluent une convention pour assurer ces missions, avec les agences régionales de santé. La loi prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier garantissent à toute personne qui recourt à leurs services une absence de facturation des dépassements d'honoraires. Toutefois, les praticiens hospitaliers titulaires bénéficient, à titre dérogatoire et sous certaines conditions, d'un droit à exercer une activité libérale au sein de l'hôpital de façon strictement encadrée. La possibilité d'une activité libérale à l'hôpital public a été introduite par l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers universitaires, en vue de renforcer l'attractivité de l'hôpital public. Elle permet notamment d'offrir aux médecins hospitaliers un complément de revenus pour compenser le différentiel de rémunérations avec leurs confrères libéraux non hospitaliers, ainsi qu'un complément de retraite (assis sur la part de leur activité libérale, qui s'ajoute à leur retraite auparavant uniquement assise sur leur activité universitaire).  L'exercice de cette activité libérale est strictement encadré. En effet, la durée de l'activité libérale ne doit pas excéder 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle les praticiens sont astreints et le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale doit être inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique. Si la possibilité de cet exercice a été ouvert par l'ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales à l'hôpital aux praticiens exerçant au minimum à hauteur de huit demi-journées par semaine au sein du service public hospitalier, alors qu'elle était jusqu'alors réservée aux seuls praticiens hospitaliers exerçant à 100 %, l'activité libérale à l'hôpital n'en demeure pas moins un droit dérogatoire, conditionné à un engagement principalement au sein du service public hospitalier. Or, les établissements de santé privés, contrairement aux établissements publics, disposent d'une marge de manœuvre dans le cadre de leurs conventions collectives pour définir leurs politiques financières en matière de recrutement, d'attractivité et de fidélisation notamment en octroyant des primes diverses pour valoriser la rémunération d'un praticien. Par conséquent, l'ouverture de cette activité libérale aux seuls praticiens hospitaliers titulaires engagés au minimum à 80 % dans le service public hospitalier se justifie par une différence de situation entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC). Par ailleurs, le déroulement de l'activité libérale fait l'objet d'un contrôle à la fois par une commission d'activité libérale au sein de chaque établissement et à l'échelle régionale par une commission placée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. Il convient d'ailleurs de rappeler qu'en 2017, des mesures nouvelles contribuant au renforcement du rôle des commissions d'activité libérale au sein des établissements de santé ont fait l'objet de textes réglementaires, et que les commissions régionales de l'activité libérale ont été créées. En 2021, seuls 10 % des praticiens éligibles exerçaient effectivement une activité libérale intra-hospitalière, selon les données de la caisse nationale d'assurance maladie. Enfin, ouvrir l'activité libérale avec dépassement d'honoraires dans les ESPIC dérogerait au principe d'égalité envers les autres établissements de santé privés qui ne peuvent être habilités au service public hospitalier dès lors qu'ils pratiquent des dépassements d'honoraires. L'accès aux soins des usagers du système de santé pâtirait également de cette évolution.

Publiée dans le JO Sénat du 17/11/2022 - page 5743