Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Ronan Le Gleut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le problème de double imposition auquel se trouvent confrontés des retraités français vivant en Italie
La France et l'Italie ont pourtant signé une convention fiscale bilatérale en octobre 1989 pour éviter une double imposition de leurs ressortissants. En vertu de l'article 18 de cette convention, les pensions de retraite payées en application de la législation sur la sécurité sociale ne sont imposables que dans le pays qui les verse. Compte tenu de difficultés apparues pour l'application de cet article 18, un échange de lettres en date du 20 décembre 2000 avait arrêté une position commune, actant que pour la France, cela recouvrait toutes les pensions dites publiques, issues de droits acquis dans le cadre des régimes de base de la sécurité sociale, des régimes complémentaires à caractère obligatoire, du régime de l'assurance volontaire du régime général de la sécurité sociale destiné à permettre le maintien des salariés expatriés à un régime de sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaires conclus dans le cadre de l'entreprise ou de la branche professionnelle, auxquels le salarié est tenu d'adhérer ; l'ensemble des régimes concernés étant listé dans une annexe
Si cet accord a porté ses fruits un temps, force est de constater que tel n'est plus le cas puisque, depuis le début de l'année 2021, l'administration fiscale italienne a adressé des redressements fiscaux au titre de l'année 2015, à plusieurs dizaines de résidents italiens percevant des pensions françaises. Soumis à cette double imposition de leurs pensions, les retraités concernés peuvent certes engager une procédure de contestation mais c'est une démarche onéreuse et sans garantie. De surcroît, ils redoutent de se voir imposer des intérêts et sanctions en sus. Ces personnes, souvent âgées, se retrouvent à devoir dépenser beaucoup d'argent indûment soit pour payer le fisc italien, soit pour financer la procédure de contestation. Ces retraités sont d'autant plus inquiets que rien n'indique que le fisc italien ne leur adressera pas de redressements pour les années 2016, 2017, 2018
. Cette situation de double imposition s'explique peut-être par un changement de nom de certaines caisses de retraite par rapport celui figurant dans l'annexe BOI-ANNX-000341.
C'est pourquoi il le prie de bien vouloir d'une part, s'assurer de la mise à jour de la liste annexée à la lettre du 20 décembre 2000, et d'autre part de se mettre en relation avec son homologue italien pour rétablir une situation sans double imposition.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 24/11/2022
La France et l'Italie sont liées par une convention fiscale signée le 5 octobre 1989, dont l'article 18 (« Pensions ») prévoit que « les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État sont imposables dans cet État ». Il résulte de cette formulation que la France et l'Italie sont toutes deux fondées à imposer ces pensions de sécurité sociale, à charge pour l'État de résidence d'éliminer la double imposition pouvant en résulter. Une imposition exclusive impliquerait la formulation « ne sont imposables que dans cet État ». Dans la situation décrite, ces résidents italiens percevant des retraites de source française sont également imposables en Italie. Toutefois, cet État est tenu de leur accorder un crédit d'impôt équivalent à l'impôt français afin d'éliminer la double imposition. Les services de la DGFiP direction des impôts des non-résidents restent bien entendu à leur disposition pour les aider à faire valoir l'imposition subie en France auprès de l'administration italienne pour que cette dernière en tienne compte pour éviter la double imposition. Par ailleurs, il est confirmé que la liste annexée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-ANNX-000341) n'a, à ce jour, donné lieu à aucune difficulté d'application particulière.
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