Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement du fret ferroviaire en France. En effet, alors que l'Oise va bénéficier du canal Seine-Nord-Europe permettant, il faut l'espérer, de faire baisser le trafic routier sur une autoroute A1 déjà saturée qui traverse ce département, le fret ferroviaire est également une solution à ne pas négliger, y compris pour permettre à notre pays de respecter ses engagements internationaux en matière de réduction d'émission de CO2. Or, le Gouvernement avait annoncé un plan ambitieux pour relancer ce mode de transport de marchandises, mais force est de constater que l'objectif de multiplier par deux la part du train dans le transport de biens d'ici 2030 semble difficilement atteignable avec une telle trajectoire. La France n'en prend clairement pas le chemin comme l'illustre la diminution du nombre de sillons. En outre, les droits de passage, déjà les plus élevés d'Europe, devraient connaître une forte augmentation. Si une nouvelle aide devrait encore être débloquée, elle ne semble déjà pas suffisante et ne peut être l'unique réponse. Ainsi, il lui demande ce qu'il entend faire pour réellement donner au fret ferroviaire les moyens de ses ambitions.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 29/09/2022
Après vingt ans de baisse de la part modale du fret ferroviaire, le Gouvernement a érigé au rang de priorité le développement de ce mode de transport de marchandises. Cette mobilisation se traduit en particulier par la validation de la Stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire (SNDFF), prévue par l'article 178 de la loi d'orientation des mobilités. Cette stratégie recouvre un ensemble de mesures étroitement construites avec les opérateurs, en particulier l'Alliance 4F, et le gestionnaire d'infrastructure, SNCF Réseau. Les derniers résultats sont encourageants puisque l'année 2021 a été marquée par une reprise importante du trafic avec près de 35,9 milliards de tonnes.km transportées (+6,5 % de croissance par rapport à 2019), c'est-à-dire proche de 2015, année référence de la dernière décennie avec 36,3 milliards de tonnes.km. La Stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire (SNDFF) prévoit notamment la mise en place de mesures de soutien, dont la mobilisation depuis 2021 d'une enveloppe supplémentaire de 170 M par an d'aide à l'exploitation des services de fret ferroviaire, portant le niveau d'intervention global de l'État à 300 M. Ces moyens additionnels permettent notamment la prise en charge par l'État d'environ 70 % du montant des péages des trains de marchandises, plaçant la France en dessous de la moyenne européenne, avec 1,21 euro de redevance d'accès par train.km en 2020, pour 1,81 euro au niveau européen. Ces moyens supplémentaires viennent également soutenir de manière inédite le transport de wagons isolés (70 M par an) et augmenter de 20 M l'aide au transport combiné en place depuis 2003, qui passe donc de 27 M à 47 M annuels. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, l'État a investi dans les infrastructures nécessaires au fret ferroviaire comme les lignes « capillaires fret », outils essentiels pour accéder à certains lieux de production (usines, silos céréaliers, ), ou les terminaux multimodaux, rouages fondamentaux du transport combiné. D'autres moyens continueront également à être activés : la prolongation du soutien à la création ou à la rénovation des secondes parties d'installations terminales embranchées (ITE), l'accompagnement de 3 nouveaux services d'autoroute ferroviaire (Perpignan-Rungis, Calais-Sète et Cherbourg-Mouguerre) ou encore le soutien aux travaux d'augmentation de gabarit d'axes structurants (Atlantique, Dijon-Paris et Rhin). En complément de l'ensemble de ces actions, l'amélioration sur la durée de la qualité de service par SNCF Réseau sera déterminante pour atteindre les objectifs de développement ambitieux du fret ferroviaire visés par la SNDFF.
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