Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation en raison des locaux qu'elles occupent.
De façon assez paradoxale, tandis que le Gouvernement supprime progressivement la taxe d'habitation sur les résidences principales pour aboutir à une exonération totale de celles-ci en 2023, même pour les contribuables les plus aisés, les associations, par définition sans but lucratif, se voient contraintes, parfois depuis peu de temps, au paiement de ladite taxe.
Certes, les services fiscaux, comme les juridictions amenées à régler les contentieux qu'elles génèrent, appliquent les dispositions de l'article 1407 du code général des impôts qui soumettent les associations à la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncières des entreprises. Mais l'interprétation qu'ils en donnent, s'agissant notamment de la notion d'occupation privative des locaux, conduit à des distinctions parfois byzantines difficiles à comprendre. Ainsi, par exemple, si le local d'une association mis à la disposition de ses membres pour leurs réunions privées n'est pas imposable à la taxe d'habitation quand le public y a accès de façon permanente, il y est soumis quand l'ouverture au public y est exceptionnelle ! En outre, cette interprétation extensive de la notion d'occupation privative des locaux, génératrice de la taxe, pénalise les associations qui œuvrent à l'intérêt général et ne disposent souvent d'autres moyens financiers que ceux qui lui sont accordés par les collectivités territoriales. De façon plus générale, elle conduit à soumettre à la taxe d'habitation des locaux qui sont certes meublés, mais ne sont pas destinés à l'habitation, alors que cette taxe, comme son nom l'indique, vise précisément à imposer - et à n'imposer que - ces derniers.
Dans ces conditions, il lui paraitrait souhaitable, soit d'exonérer de la taxe d'habitation les associations à but non lucratif, soit de limiter l'assujettissement à cette taxe à leurs seuls locaux meublés faisant l'objet d'une occupation privative aux fins d'habitation.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 17/11/2022
Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, l'article 16 de la loi de finances initiale pour 2020 a prévu une trajectoire de suppression par étapes, de 2021 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Ainsi, à compter de 2023, plus aucun ménage ne sera redevable de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Néanmoins, la taxe d'habitation afférente aux locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, les associations et les organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises est maintenue (code général des impôts, article 1407, I, 2°). Conformément à une jurisprudence bien établie, sont considérés comme des locaux occupés à titre privatif par une association les seuls locaux soit non accessibles au public, soit dans lesquels le public ne peut pas circuler librement, lorsque ces conditions d'accès sont fixées par l'entité utilisatrice elle même (type de public admis, jour et heure d'ouverture par exemple). Sans méconnaître l'intérêt attaché à leur action, il ne saurait être envisagé d'instituer une exonération totale ou partielle de la taxe d'habitation en faveur des associations à but non lucratif. En effet, il en résulterait une perte de ressources pour les communes et leurs intercommunalités, alors même qu'elles apportent le plus souvent un soutien financier et logistique à ces associations. Pour compenser cette perte de recettes, ces communes et intercommunalités pourraient ainsi être incitées à reporter la pression fiscale sur les autres contribuables locaux. De surcroît, il est rappelé que la vie associative bénéficie d'un soutien financier important au titre des incitations fiscales à la générosité, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Également, pour soutenir le tissu associatif, le Gouvernement s'appuie sur des dispositifs budgétaires, notamment au titre du fonds de développement de la vie associative (FDVA), principal outil de soutien de l'État aux petites associations locales avec plus de 12 000 subventions distribuées par an, et pour lequel plus de 33 millions d'euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2023. Par ailleurs, les associations éprouvant de réelles difficultés pour acquitter leur cotisation de taxe d'habitation ont la possibilité de demander à l'administration fiscale la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.
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