Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le barème en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, plus communément désignée « pension alimentaire ».
Conçu en 2010, ce barème prend la forme d'un tableau publié sur le site du ministère de la justice (https ://www.justice.fr/simulateurs/pensions alimentaire/barème) et fait l'objet d'un simulateur en ligne.
Pourtant, la jurisprudence a souligné dès 2011 que cette table n'avait aucune valeur contraignante (CA Douai, ch. 7 sect. 2, 15 déc. 2011, n° 11/00568). Deux ans plus tard, la Cour de cassation a validé cette analyse et cassé un arrêt qui avait fondé sa décision sur cette table de référence, « fût elle annexée à une circulaire » car il incombait à la cour d'appel « de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui ci » conformément à l'article 371-2 du code civil (Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12 25.301, Bull. 2013, I, n° 203).
En conséquence, il s'étonne que le site du ministère de la justice n'indique pas clairement le caractère indicatif de ce barème au regard de cette jurisprudence. En outre, il paraît surprenant qu'il soit proposé, sans aucune explication, un montant de pension à verser en cas de résidence alternée (par exemple : 112 € par enfant pour un revenu du débiteur après déduction de 1435 €). Or, dans 75 % des divorces qui fixent une résidence en alternance, aucune contribution n'est prévue car les temps de présence sont équivalents, les ressources des parents sont similaires et ceux ci partagent les frais des enfants à parts égales. Ainsi, même indicatif, ce barème « officiel » est donc susceptible d'induire en erreur des millions de parents, voire leurs avocats.
Plus étonnant encore, le ministère de la justice indique sur son site, dans la rubrique intitulée « Comment ça fonctionne ? » que « le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). » (https ://www.justice.fr/simulateurs/pensions alimentaire#details). Or, l'article 371-2 du code civil précise que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. »
Là encore, on peut penser que le site du ministère de la justice induit en erreur les justiciables en leur laissant penser, à tort, que les ressources du parent créancier ne devraient pas être prises en compte dans le calcul de la pension.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur ces questions qui revêtent une grande importance pour des millions de parents en situation de séparation.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer publiée le 10/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2023
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 008, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Yves Détraigne. J'appelle l'attention du Gouvernement sur ma question du 1er avril 2021. Contrairement à ce que la date peut laisser croire, le sujet est très sérieux il porte sur la pension alimentaire et concerne des millions de familles , et il aurait mérité une réponse !
La création d'un barème a permis de simplifier le calcul de la pension et il est normal que celui-ci figure sur le site de la Chancellerie. Mais attention à ne pas vouloir trop simplifier les choses, car les enjeux sont importants !
Tout d'abord, il serait bon de préciser sur le site que le barème n'a qu'une valeur indicative. C'est d'autant plus important que le barème prévoit un montant de pension à verser en cas de résidence alternée. Or, dans 75 % des divorces qui fixent une résidence en alternance, aucune contribution alimentaire n'est prévue. Même indicatif, ce barème « officiel », sans notice explicative, peut induire en erreur.
Plus étonnant encore, le barème laisse penser que les ressources du parent bénéficiaire du versement ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension, ce qui est contraire aux dispositions du code civil.
Il ne faut pas sacrifier la justice familiale sur l'autel de la simplification, voire de la déjudiciarisation du contentieux familial.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter tous les éclaircissements utiles ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur Détraigne, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la lutte active contre les retards et les impayés des pensions alimentaires.
J'en veux pour preuve la récente systématisation de l'intermédiation financière des pensions alimentaires par les caisses d'allocations familiales (CAF), qui réduit fortement les inquiétudes liées à la prise en charge financière de l'enfant. J'ai d'ailleurs reçu hier pour une réunion de travail le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Nous progressons sur le sujet, et je réunirai bientôt tous les directeurs de CAF, en accord avec le directeur général de la Cnaf.
En premier lieu, je veux vous rassurer, le caractère purement indicatif du barème figure au moins à deux endroits sur le site internet : d'une part, dans la fiche intitulée Tout savoir sur la pension alimentaire ; d'autre part, dans le mode d'emploi du simulateur.
En deuxième lieu, la résidence alternée n'exclut pas, par principe, le versement d'une pension alimentaire. En pratique, une telle pension est versée dans deux hypothèses : lorsque les parents ne s'entendent pas pour partager les frais d'éducation et d'entretien de l'enfant ou lorsque l'un des parents ne peut pas assumer la charge financière de la résidence alternée.
La résidence alternée ne peut donc pas être exclue du barème, qui, je le rappelle, est strictement indicatif.
En troisième lieu, je souligne que la pension alimentaire est déterminée par le juge, qui prend en compte les revenus et les charges de chacun des parents. Il n'y a qu'un objectif : assurer l'éducation et l'entretien de l'enfant.
En outre, ainsi que le précise la circulaire du ministre de la justice du 12 avril 2010, qui a accompagné la diffusion aux juridictions de la table de référence, cette table est déterminée selon la méthode dite du « pourcentage des revenus », qui consiste à appliquer au revenu du parent débiteur un coefficient correspondant au coût relatif de l'enfant. Pour les revenus inférieurs à 5 000 euros, c'est-à-dire dans le champ d'application de la table, cette méthode simple produit des résultats identiques à la méthode dite du « partage des revenus », fondée explicitement sur les revenus des deux parents.
Ainsi, les informations diffusées sur le site internet qui sont seulement destinées à permettre le bon fonctionnement de la table et du simulateur ne méconnaissent pas les règles du code civil sur la détermination des pensions alimentaires. En tout état de cause, le sujet est à l'ordre du jour dans toutes les CAF.
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