Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation salariale de certains professionnels de santé intervenant notamment dans le domaine de la protection de l'enfance.
En effet, si les rémunérations de certains agents de la filière médico-sociale ont été revalorisées soit parce qu'ils ont été reclassés, soit parce qu'ils ont bénéficié des dispositions du « Ségur de la santé », tels que les infirmiers, aides-soignants ou auxiliaires de puériculture, d'autres en revanche n'ont pas bénéficié des mêmes avantages.
Ainsi en est-il, notamment, des aides médico-psychologiques (AMP) et des accompagnants éducatif et social (AES) qui ne bénéficient ni de reclassement ni de primes.
Cette situation génère, à juste titre, un sentiment de mécontentement et d'injustice entre les agents qui travaillent dans la même structure et avec le même dévouement auprès des personnes fragiles et vulnérables. Elle n'est pas, non plus, de nature à susciter des vocations dans un secteur qui peine déjà à recruter.
Aussi, lui demande-t-elle quelles dispositions il entend prendre à ce sujet, tant dans un esprit d'équité que d'attractivité de ces métiers de la santé.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance publiée le 12/10/2023
Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous les personnels. Il convient tout d'abord de rappeler que la profession et le diplôme d'accompagnant éducatif et social (AES) et d'aides médico- psychologiques (AMP) n'ont pas fait l'objet d'une réingénierie de leur formation, contrairement aux aides-soignants et auxiliaires de puériculture. La qualification des AES et AMP est donc actuellement maintenue à un niveau infra Baccalauréat, ce qui ne permet pas de prévoir un reclassement statutaire en catégorie B au sein de la fonction publique hospitalière (FPH), cette catégorie correspondant à un niveau de qualification au moins égal au Baccalauréat. Pour autant, afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les AES et AMP de la FPH, le complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois leur est versé depuis 2021 dès lors qu'ils exercent au sein des établissements sanitaires et des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux, non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le bénéfice du CTI de 183 euros nets mensuels aux personnels soignants, auxiliaire de vie sociale, aide médico-psychologique ou accompagnant éducatif et social exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Conscient des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social, le Gouvernement a tenu le 18 février 2022 une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l'enfance, de la cohésion sociale et du handicap. Un effort de 1,3 milliards d'euros a été accordé pour la filière socio-éducative, partagé entre l'Etat et les départements, dont une enveloppe de 830 millions d'euros consacrés à l'extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l'enfance, de l'insertion, ou encore de l'hébergement, depuis le 1er avril 2022. Par ailleurs, compte tenu des différentes revalorisations du SMIC, l'indice minimum de traitement de la fonction publique a été revalorisé à plusieurs reprises depuis 2022 passant de l'indice majoré 343 au 1er janvier 2022 à l'indice majoré 361 au 1er mai 2023. Ce dispositif assurant le maintien du pouvoir d'achat vise tout particulièrement les personnels de la catégorie C, dont relèvent les AMP et les AES. Enfin, conscient des enjeux actuels d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place des mesures de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique applicables à partir du 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le rehaussement jusqu'à 9 points d'indice pour les bas salaires ; - le versement au 2e semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 euros brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.
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