Quotas de débits de boissons licence IV autorisés par commune

M. Antoine Lefèvre. Madame la ministre, la réglementation en vigueur limite le nombre de débits de boissons alcoolisées de troisième et quatrième catégories à un lieu de vente par seuil de 450 habitants dans les communes.

L'objectif évident de préservation de la santé publique ne saurait être remis en cause, mais il me paraît important de rappeler que le principe de quotas fondés sur des critères démographiques, comme l'indique le code de la santé publique, est un héritage de mesures contre l'alcoolisme édictées dès 1955 dans le code des débits de boissons en vigueur à l'époque, lorsque le volume moyen de consommation d'alcool par Français excédait bien largement ce que nous connaissons aujourd'hui. Les évolutions de la société française, favorisées dans les années 1960 et 1970 par l'important exode rural, ainsi que par le passage d'une consommation annuelle de 200 litres d'alcool par Français en 1960 à moins de 80 litres en 2018, justifieraient que des mesures de modernisation soient apportées à ce dispositif.

Par ailleurs, et comme vous le savez, madame la ministre, notre pays compte toujours plus de 17 000 communes de moins de 450 habitants, ce qui représente 30 % du territoire de notre pays. À cet égard, un grand nombre de collectivités rurales se retrouvent aujourd'hui bloquées dans leur projet d'ouverture ou de transfert de licence IV. Un assouplissement de cette règle serait pourtant largement bienvenu afin de permettre à des communes rurales de s'engager dans une démarche de revitalisation de leur territoire et de création de nouveaux lieux de convivialité, comme le promeut l'initiative Mille cafés, encouragée – entre autres – par le ministère de la cohésion des territoires.

Madame la ministre, serait-il possible de faire évoluer les règles d'autorisation des débits de boissons soumis à une licence IV, en se fondant sur la superficie plutôt que sur la population des communes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Antoine Lefèvre, vous l'avez dit, l'objectif de la réglementation est de maîtriser l'octroi de nouvelles licences pour des raisons de santé publique.

Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation des petites communes rurales. Ainsi, dans le prolongement des annonces de l'agenda rural présenté en 2019, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi Engagement et proximité, du 27 décembre 2019 a assoupli cette réglementation, afin de soutenir les petits commerces dans les zones rurales.

Pour faciliter la réimplantation des cafés dans les communes de moins de 3 500 habitants, vous l'avez sous-entendu, monsieur le sénateur, de nouvelles licences IV pourront être créées jusqu'à la fin de l'année 2022. Celles-ci ne seront toutefois pas transférables au-delà d'une même intercommunalité, afin d'éviter le départ de certains débits de boissons vers des territoires plus attractifs.

Cette loi a également permis de revenir à un cadre départemental de gestion des licences, le passage en 2015 à un cadre régional ayant conduit à un transfert de trop nombreuses licences de zones fragiles économiquement vers des zones plus attractives.

Enfin, la règle du seuil de population ne s'applique pas aux créations de licences de restaurants ni à celles des licences de vente à emporter, qui contribuent aussi à la vitalité de nos territoires.

Je souscris pleinement, vous le savez, à l'objectif auquel vous êtes attaché, à savoir lutter contre les fractures territoriales ; toutefois, ces enjeux dépassent la simple question des débits de boissons, dont la résolution ne permet pas à elle seule de régler le déficit d'attractivité, le problème des logements dégradés ou le manque de vitalité commerciale que connaissent certains territoires.

C'est en revanche l'objectif du programme Action cœur de ville, qui a orienté un investissement public de grande ampleur vers plusieurs centaines de communes depuis 2017, et qui est entré dans sa phase 2, puisqu'il a été prolongé jusqu'en 2026. C'est aussi l'objectif du programme Petites Villes de demain, qui contribue à dynamiser les centres-bourgs qui jouent un rôle de pôle de centralité.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie, madame la ministre.

Pour rappel, un décret en Conseil d'État du 10 mai 2017 prévoit une dérogation en faveur des communes touristiques, qui permet un assouplissement des règles relatives aux licences IV reposant sur le calcul d'un ratio entre population totale et capacités hôtelières. Cette règle, me semble-t-il, pourrait être adaptée sans difficulté aux communes rurales, si elle est entourée de toutes les garanties nécessaires.