Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur la création d'une carte vitale européenne harmonisée.
Bien qu'il existe une carte européenne d'assurance maladie, celle-ci ne constitue pas une carte vitale utilisable de la même manière pour les prestations de soins. En France, il est nécessaire de faire la demande de cette carte en indiquant les dates de départ et de retour et sa validité est d'un an. Son renouvellement n'est pas aisé.
Son fonctionnement est assez contraignant pour les Français, que ce soit en France ou dans un pays européen, alors même que le verso des cartes d'assurance maladie en Allemagne et au Luxembourg est automatiquement européen, au contraire de la carte vitale française.
Ce fonctionnement complique les démarches en cas d'hospitalisation et de décès à l'étranger. Sans ce verso européen, les hôpitaux étrangers établissent une facture pour le Français concerné. La seule alternative est de demander à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'établissement d'une carte européenne provisoire qui permet aux deux systèmes de santé de se mettre en relation et de régler entre eux les factures. Le problème se pose de la même manière pour le transport du blessé.
Ce fonctionnement est particulièrement pénalisant pour les frontaliers. Elle lui demande quelle sont les projets du Gouvernement pour donner à cette carte européenne une automaticité pour tous les frontaliers, qu'ils soient travailleurs ou non.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 10/11/2022
Il existe actuellement plusieurs dispositions grâce auxquelles les citoyens de l'Union européenne et notamment les travailleurs transfrontaliers, peuvent bénéficier de prestations sociales dans d'autres Etats membres. Une Carte européenne d'assurance maladie est déjà en vigueur et permet une prise en charge des frais de santé dans plusieurs cas de figure, notamment dans les centres hospitaliers situés dans d'autres Etats membres. Concernant le cas précis des travailleurs transfrontaliers, le règlement dit 883/2004, et le règlement 987/2009 qui en précise les modalités d'application, fixent déjà des conditions leur permettant de bénéficier des mêmes prises en charge que les ressortissants du pays dans lequel ils travaillent. Un ressortissant français pourra ainsi bénéficier de sa propre carte vitale et de son équivalent dans l'Etat frontalier où il travaille. Pour ses voyages dans les Etats membres tiers, il sera en mesure d'obtenir la Carte européenne d'assurance maladie. Cette carte est effectivement temporaire, mais celle-ci peut être obtenue dans des délais courts et permet une certaine flexibilité pour des voyages limités dans le temps, à la différence du formulaire S1. Toutefois, il est vrai que plusieurs établissements de santé imposent encore une avance des frais par les ressortissants d'Etats membres tiers, ce qui peut être une source importante de complications pour nos concitoyens. Une généralisation du tiers-payant à l'échelle européenne ne pourrait cependant être réglée dans l'immédiat par un allongement de la validité de la carte européenne d'assurance maladie. Un tel projet impliquerait de lancer des travaux majeurs au niveau de l'Union, notamment sur l'interopérabilité des systèmes informatiques, afin d'assurer un échange d'informations dématérialisé. Au vu de la sensibilité du sujet, comme nous l'ont rappelé les derniers échanges sur la refonte du règlement « 883 », les travaux n'ont pour l'instant pas été envisagés à l'échelle européenne.
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