Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les accompagnants d'élèves en situation de handicap dans le réseau d'enseignement français à l'étranger. Des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) interviennent, comme en France, dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, auprès des élèves afin de favoriser leur autonomie et leur permettre de suivre les enseignements. Sur le territoire national, les AESH sont des agents contractuels de l'État recrutés par contrat de droit public sur critères de qualification professionnelle. Pour les élèves scolarisés dans un établissement homologué à l'étranger, c'est à la famille de l'enfant en situation de handicap de recruter, d'employer et de rémunérer l'AESH. Les familles des élèves français peuvent solliciter une bourse spécifique couvrant tout ou partie du coût de l'AESH après reconnaissance du taux d'incapacité et évaluation des besoins de l'enfant par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La circulaire NOR : MENE2121008C du 13 août 2021 précise que « le consulat, lien permanent avec les institutions du territoire français, a pour mission d'accompagner et d'aider les familles dans les démarches à accomplir auprès des instances concernées (maison départementale des personnes handicapées pour les élèves de nationalité française en situation de handicap (MDPH), services académiques ». Il voudrait savoir si les familles d'élèves étrangers en situation de handicap peuvent également solliciter les services d'un AESH, sans qu'une aide financière leur soit apportée, et il l'interroge sur les démarches spécifiques à cette situation. Il lui demande également si les familles sont aidées dans le recrutement d'un AESH avec, par exemple, la transmission d'une liste des personnes déjà connues par les établissements et les postes consulaires. Enfin, il aimerait connaître les critères de recrutement requis pour un AESH travaillant dans un établissement du réseau d'enseignement français à l'étranger.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 08/09/2022
Le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger met en uvre une politique d'inclusion scolaire à destination des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont font partie les élèves en situation de handicap. Concernant les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), l'Observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers (OBEP), créé en 2016 par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en lien avec la Mission laïque française (MLF), travaille au sein d'un groupe dédié à une meilleure connaissance des pratiques dans le réseau et à l'amélioration du dispositif général des AESH. Les modalités de recrutement d'un AESH sont les mêmes pour les familles françaises et étrangères, à la seule différence que s'agissant des élèves ressortissants français, une notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en charge du dossier (la MDPH par l'intermédiaire de laquelle un droit leur a été antérieurement attribué, ou, en cas de première demande, la MPDH de leur choix) est nécessaire, ce qui n'est pas le cas pour les élèves étrangers. Dans tous les cas, le recrutement est décidé à l'issue d'une concertation entre l'établissement, les intervenants médicaux et/ou paramédicaux et la famille. A la suite de cette décision, la famille recrute l'AESH sur la base d'un contrat privé de droit local. Pour les familles françaises qui souhaitent bénéficier du financement sans conditions de ressources mis en place depuis le 1er septembre dernier, l'accord de la MDPH est nécessaire. Certains établissements disposent d'une liste de personnes identifiées pour aider au recrutement d'un AESH. Les besoins de chaque enfant en situation de handicap étant différents, les critères retenus par la famille, après concertation avec l'établissement scolaire, sont ceux qui seront les mieux adaptés au bien de l'élève. Afin d'aider les familles dans le recrutement d'un AESH, l'OBEP a mis en ligne depuis la rentrée 2021 un « livret d'information sur l'aide humaine à destination des parents dont l'enfant est en situation de handicap ». Ce livret apporte toutes les informations utiles aux familles sur le type d'aide humaine à apporter, sur les modalités de mise en uvre de cet accompagnement, sur les missions des accompagnants, sur le soutien financier de l'AEFE et enfin sur la formation pour les accompagnants à la scolarité des élèves en situation de handicap.
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