Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 07/07/2022
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le mouvement social des personnels de l'établissement français du sang (EFS).
En 2021 et 2022, des dizaines de milliers de poches de sang n'ont pas été collectées faute de personnels, entraînant un niveau de stock de produits sanguins extrêmement bas. Alors que le stock minimal en poche de sang est à 100 000 poches, il est actuellement de 87 000 poches, et cela, malgré la journée mondiale des donneurs de sang du 14 juin 2022, censée reconstituer les stocks pour passer l'été sereinement.
La direction de l'EFS et le ministère chargé de la santé justifient le niveau catastrophique des stocks de produits sanguins en France par la crise sanitaire de la covid-19. La réalité est tout autre. L'EFS manque de moyens humains pour faire face aux besoins.
Les salariés de l'EFS sont toujours exclus du Ségur de la santé et des revalorisations de la fonction publique hospitalière, ce qui ne rend pas l'EFS attractif.
Et pourtant, nous savons que l'EFS est un maillon essentiel et incontournable dans la chaîne de soin. Il contribue à la collecte et à la distribution de 10 000 dons quotidiens permettant de soigner près d'un million de patients par an.
Cette décision est incompréhensible et a de graves conséquences aujourd'hui sur le niveau des stocks de produits sanguins. À cela, s'ajoute une course à l'efficience entamée depuis une dizaine d'année qui a entraîné la suppression de nombreux postes et qui, inévitablement, a un impact sur la collecte de sang.
Les classifications des salariés de l'EFS n'ont pas été révisées depuis 13 ans, la grille de rémunération est aujourd'hui obsolète et décorrélée du marché du travail, avec 3 postes sur 10 en dessous du salaire minimum de croissance (SMIC). Avec de faibles rémunérations et en l'absence de mesures salariales fortes, les métiers de la transfusion subissent une perte d'attractivité, qui met en péril la continuité d'activité de l'EFS.
Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder le modèle transfusionnel, auquel les Français sont attachés, et répondre aux attentes des personnels de l'EFS.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 10/11/2022
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et uvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs de PSL de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M, s'ajoutant à la dotation de 10 M de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation : elle a permis la conclusion d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales, prévoyant une augmentation des rémunérations de 3,5% à compter du 1er novembre 2022. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. L'Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
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