Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 07/07/2022
M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels des cabinets de radiologie.
Ces personnels, manipulateurs d'électroradiologie médicale mais aussi secrétaires et agents d'entretien, sont particulièrement exposés dans l'épidémie de covid-19. Les scanners thoraciques, en diagnostic et en suivi, et les radiographies de thorax réalisées au lit s'agissant des patients en réanimation nécessitent des manipulations et des contacts très proches qui accroissent donc le risque de contamination.
Alors que ces personnels subissent les mêmes contraintes et dangers que l'ensemble des personnels soignants afin de maintenir la continuité des soins lors de la crise sanitaire que nous connaissons, ils s'interrogent sur la différence de traitement entre un salarié employé par des professionnels de santé libéraux et un salarié d'établissement de soin public ou privé et réclament donc le droit à la prime d'État pour le covid-19.
La lutte contre le covid-19 nécessite la collaboration de tous, collaboration d'autant plus efficace si l'égalité de traitement est assurée.
Aussi, il lui demande ce que compte instaurer le Gouvernement afin de reconnaître l'engagement de cette profession dans la lutte contre le covid-19.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
En application des dispositions légales et réglementaires, les médecins libéraux et leurs salariés ne sont, en principe, pas éligibles à la prime exceptionnelle versée au titre de la Covid-19 étant entendu qu'ils ne sont pas salariés des établissements de santé. Il en va ainsi des salariés de cabinets de radiologie. Toutefois, la note d'information du 28 juillet 2020 relative à la mise en uvre de la prime exceptionnelle attribuée aux personnels salariés des établissements de santé privés dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, précise que les salariés des médecins libéraux (exemple : manipulateurs d'électroradiologie médicale ou infirmier de bloc opératoire) ayant travaillé au sein des établissements de santé privés lors de la période de crise de la Covid-19 sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle s'ils ont été mis à disposition pendant cette période, donc à la condition qu'existe un lien juridique les rattachant à un établissement de santé, tel qu'une formalisation de la mise à disposition pendant la crise.
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