Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 07/07/2022
M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la campagne de communication d'une enseigne de grande distribution sur sa décision de bloquer, au nom de la défense du pouvoir d'achat des Français, à 0,29 € le prix de la baguette de pain pendant six mois.
Les artisans boulangers fournissent depuis toujours des produits accessibles à leurs clients. Deux facteurs témoignent de cette accessibilité : l'évolution du « coût moyen » de la baguette qui, selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), a moins progressé que son prix par rapport au salaire minimum ainsi que « l'indice baguette » qui démontre que l'on travaille en moyenne deux fois moins qu'en 1970 pour acheter une baguette (5,2 minutes contre 10,2 minutes).
Cette initiative intervient dans un contexte d'augmentation du prix du blé et de hausse des coûts de production et constitue un danger pour les revenus de milliers d'agriculteurs et de tous les acteurs de la filière, notamment les boulangeries artisanales qui ne disposent pas de tels moyens de communication pour mettre en avant leurs produits de qualité, leur savoir-faire et leur sens des responsabilités. De manière indirecte, cette décision ne peut que laisser dubitatif quant à ses conséquences sur la vitalité économique de nos petits commerces, de l'attractivité de nos territoires et de leur capacité à générer du lien social.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour permettre à nos artisans boulangers de pouvoir vivre sereinement de leur savoir-faire.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 08/09/2022
Compte tenu du principe de liberté des prix, chaque artisan ou commerçant est libre de fixer ses prix de vente, notamment en ce qui concerne la vente de pain. Il ne revient donc pas à l'Etat de se prononcer sur les prix pratiqués par les différents acteurs du secteur, sous réserve qu'ils soient conformes aux différentes réglementations en vigueur, en particulier aux arrêtés de 1978 et à l'interdiction de revendre à perte qui ne s'applique toutefois pas si le produit qui est distribué est fabriqué par le distributeur. Par ailleurs, le Gouvernement est conscient que les artisans-boulangers vivent de la vente des produits de boulangerie qu'ils fabriquent et ne peuvent pas appliquer la même stratégie que des enseignes de la grande distribution, notamment en matière de communication ou de marges, qui ont une approche plus globale. Des actions collectives de communication et de valorisation sont mises en uvre, avec le soutien de l'Etat, auprès des différents publics. Les métiers de la boulangerie-pâtisserie participent au rayonnement international de notre pays : c'est la raison pour laquelle l'Etat a ainsi soutenu l'inscription à l'inventaire national du patrimoine culturel ethnologique et immatériel de la baguette de tradition. Le Gouvernement est particulièrement attaché à l'ancrage des commerces de proximité dont les boulangers font pleinement partie. Cela se traduit notamment par le déploiement des programmes « action cur de ville » et « petites villes de demain » ou encore le fonds de restructuration qui est intervenu dans le cadre du plan de relance et qui prévoyait le cofinancement à hauteur de 50 % des déficits d'opération engendrés par des programmes de restructuration de locaux d'activités dans les centres des ville moyennes et des centres-bourgs. Ainsi, l'Etat s'engage de manière constante dans le maintien d'une offre essentielle pour nos concitoyens en termes de lien social et de vecteur économique : c'est notamment le cas pour les activités de boulangerie. Enfin, il est à noter que l'emploi du terme « artisan » est étroitement encadré et protégé par les dispositions de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Il en va de même pour l'appellation de "boulanger"et l'enseigne commerciale"boulangerie" qui impose au professionnel un certain nombre de conditions. En cas d'utilisation frauduleuse ou trompeuse de ces appellations, les contrevenants s'exposeraient à des sanctions pénales. L'infraction est en effet passible d'une amende allant jusqu'à 37?000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum.
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