Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant les modalités de financement des postes d'accompagnants des enfants en situation de handicap (AESH), en particulier sur les temps de restauration et d'accueil périscolaire.
En effet, une jurisprudence récente du Conseil d'État est venue changer les règles en la matière, en basculant la charge financière de l'État vers les collectivités locales, alors qu'il était admis depuis toujours que l'État devait assumer les dépenses nécessaires à la mise en œuvre effective du droit à l'éducation scolaire.
Ce report du financement vers les collectivités posent de multiples questions et laissent entrevoir nombre de difficultés. D'une part, pour les enfants eux-mêmes tout d'abord, exposés à un risque de décloisonnement entre les temps en classe et les temps « périscolaires », avec l'intervention prévisible de deux AESH et une rupture, tant de la continuité éducative, que de la stabilité et de la sérénité des enfants et de leurs familles. D'autre part, pour les personnels eux-mêmes qui se verront affecter des employeurs multiples et verront leur situation professionnelle encore plus fragilisée. Et enfin, pour les collectivités qui, au-delà de l'impact non négligeable sur leurs finances, seront sans doute confrontées à des difficultés de recrutement pour des emplois déjà peu attractifs mais qui le seront d'autant moins sur des temps très fractionnés.
Aussi, il souhaite savoir quelle position entend adopter le Gouvernement face à cette décision du Conseil d'État et quelles mesures il envisage de prendre pour garantir l'effectivité du droit à l'éducation scolaire pour tous les enfants en situation de handicap, notamment en soutenant les communes si d'aventure elles devaient assumer le coût des prises en charge des AESH pour les temps périscolaires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 10/11/2022
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur prise en charge connaît une croissance de 6 à 10 % par an, ce qui est considérable. Le ministère en charge de l'éducation nationale mobilise des moyens importants pour employer plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Notons que 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et que 4 000 le seront peut-être l'année prochaine, si toutefois le Parlement approuve cette mesure. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'Etat pour faire de l'inclusion une réalité. La croissance continue du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Il y a des situations variables qui nécessitent des réponses variées. C'est pour cela que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées entament une phase de concertation et de réflexion avec tous les acteurs de l'école inclusive. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il faut agir. D'ores et déjà, dans le cadre du PLF pour 2023, pour mieux prendre en compte les situations de travail des AESH, il est prévu de les rendre éligibles au bénéfice des primes versées dans les zones REP-REP+. Au-delà, l'objectif sera de proposer à tous les AESH qui le souhaitent un contrat de 35 heures, ce qui représentera un gain substantiel de revenus. Une telle mesure suppose un chantier d'ensemble sur le rôle des AESH, leurs missions, leurs conditions de travail et leur formation. Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. Sur le terrain, les situations de prise en charge étaient, avant cette décision, variables. Depuis cette décision, des échanges ont lieu au niveau local, entre l'Education nationale, les collectivités et les établissements, pour traiter chaque situation et éviter toute rupture de prise en charge des enfants. Dans le cadre du chantier d'ensemble précité, il conviendra de s'attacher à simplifier ces conditions de prise en charge (parmi les pistes, il y a celle d'une seule fiche de paye qui rémunérerait les AESH à la fois sur les temps scolaires et périscolaires). En tout état de cause, l'objectif est bien de poursuivre les avancées de l'inclusion des enfants en situation de handicap et d'assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l'école de la République.
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