Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 07/07/2022
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences des revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur pour les acteurs du grand âge.
Au travers des accords du Ségur de la santé, signés en juillet 2020, le Gouvernement a en effet consenti à des revalorisations salariales inédites et légitimes en direction du personnel soignant.
Cette revalorisation s'élève à 183 euros par mois pour les personnels des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Alors qu'il était annoncé que ces hausses seraient intégralement compensées par l'État, les acteurs du grand âge signalent que certaines de leurs structures font face, depuis la mise en oeuvre de ces augmentations, à une insuffisance de financement.
En cause : la non prise en considération de l'impact de ces revalorisations sur les charges sociales.
Les Ehpad bénéficient en effet d'une réduction générale des cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 smic par an.
Aussi, la hausse des salaires liée au Ségur, agit sur cette réduction qui, par conséquent, est moins importante.
La transposition des revalorisations salariales du Ségur de la santé aurait ainsi pour effet d'alourdir considérablement le taux de charges qui pèse sur les salaires des établissements, affectant lourdement leur fonctionnement.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir aux établissements concernés la compensation intégrale des augmentations salariales consenties dans le cadre du Ségur de la santé.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 13/07/2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang des priorités de la feuille de route du Gouvernement, qui entend agir sur l'ensemble des leviers : revalorisations salariales, accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail, lutte contre la sinistralité L'Etat, aux côtés des départements, a pris des décisions historiques en matière de revalorisation des rémunérations des professionnels du secteur. Ces mesures ont à chaque fois fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé les acteurs concernés. L'évaluation des enveloppes financières requises pour revaloriser les personnels à chaque étape a notamment constitué un point central pour la mise en oeuvre de ces revalorisations. L'ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales ont été prises en compte afin de déterminer un coût moyen chargé. Les taux moyens retenus tiennent compte des allégements généraux applicables dans le secteur privé. Elle a nécessairement pour effet de faire varier le niveau de cotisations prélevées sur l'ensemble des rémunérations, d'une part car l'assiette des cotisations est augmentée de la prime, d'autre part, car le taux moyen d'allégements généraux diminue sous l'effet de la hausse des rémunérations. Cet effet a bien été intégré au coût de la revalorisation, et compensé aux acteurs. Chaque élargissement du périmètre des bénéficiaires des mesures de revalorisation s'est accompagné d'abondements successifs de la branche Autonomie, permettant la délégation aux Agences régionales de santé (ARS), par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de plusieurs enveloppes dédiées, avec pour objectif de s'assurer que les décisions prises en faveur des professionnels puissent se traduire dans les meilleurs délais sur les territoires. Ces délégations de crédits se sont accompagnées d'un travail continu de pédagogie, notamment par le biais de foires aux questions, pour éclairer les conditions d'éligibilité. La déclinaison du Ségur s'est ainsi traduite entre 2020 et 2022 par la délégation de plus de 3,2 milliards d'euros pour le secteur médico-social. Les modalités de répartition des enveloppes dédiées à ces revalorisations ont été travaillées entre la CNSA et les ARS de manière à que l'ensemble des établissements pour lesquels des personnels étaient éligibles puissent bénéficier dans les meilleurs délais de l'allocation de ces crédits au fur et à mesure des extensions arbitrées. La question des revalorisations salariales continue de faire l'objet d'un suivi attentif des services du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en lien avec les services territoriaux et les acteurs du secteur, pour veiller à ce que les engagements pris vis-à-vis des professionnels de la santé et du médico-social puissent être honorés.
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