Dysfonctionnements dans le reversement aux collectivités de la taxe de séjour

Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 07/07/2022

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récurrence des dysfonctionnements dans la collecte de la taxe de séjour via les plateformes numériques et le reversement aux collectivités. Malgré quelques avancées, force est de constater que les difficultés persistent. La plate-forme Airbnb a indiqué avoir reversé plus de 93 millions d'euros à plus de 29 000 communes au titre de l'année 2021. Pour certaines communes la plateforme n'a ni collecté ni reversé de taxe de séjour. Or, le code général des collectivités territoriales exige de ces plateformes la transmission du listing des séjours aux collectivités locales et le reversement chaque année en deux versements de la taxe collectée. Les élus estiment qu'il n'est pas acceptable que les collectivités doivent poursuivre les plateformes à l'étranger ou qu'elles aient les plus grandes difficultés à avoir un interlocuteur. Cette situation n'est pas tolérable et fortement préjudiciable pour les finances de nos collectivités. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation qui nécessite beaucoup d'énergie de la part des collectivités (contrôle des calculs des plates-formes, contentieux…) alors qu'il s'agit d'une obligation.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3221

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 20/10/2022

La taxe de séjour a connu de nombreuses évolutions législatives et réglementaires depuis 2015. En effet, la loi de finances rectificative pour 2017 a introduit deux modifications majeures applicables au 1er janvier 2019 : d'une part, la taxation proportionnelle au coût par personne de la nuitée pour les hébergements sans classement ou en attente de classement alors que les autres hébergements restent assujettis à un tarif conforme au barème fixé par le législateur, et d'autre part, l'obligation de collecte imposée aux plateformes qui agissent en qualité d'intermédiaire de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Ces dispositions ont été complétées par la loi de finances pour 2019, qui a modifié le calendrier de reversement de la taxe collectée, complété les états déclaratifs et renforcé les sanctions. En application des dispositions de la loi de finances pour 2020, les opérateurs numériques (ou plateformes), en qualité de préposés à la collecte de la taxe de séjour, sont dorénavant tenus de reverser le produit collecté deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre. Les versements doivent, le cas échéant, inclure le solde dû au titre de la période de collecte précédente. Par exemple, la taxe collectée entre le 1er décembre et le 31 décembre de l'année N doit être reversée le 30 juin de l'année N+1 si elle n'a pas été reversée au 31 décembre de l'année N. Il n'existe pas de liste officielle des professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements. Il existe en effet de nombreux opérateurs locaux, nationaux et étrangers qui agissent dans ce champ et dont les modalités de leur activité (intermédiation de paiement, référencement de loueurs professionnels exclusivement, etc.) sont susceptibles de variations sans préavis. Ainsi, l'administration ne pourrait fournir cette information qu'au risque de ne pas être exhaustive, ce qui pourrait être interprété comme exonérant les professionnels qui n'y figureraient pas de collecter la taxe de séjour. En cas d'absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour collectée ou de la taxe de séjour forfaitaire, l'exécutif de la collectivité ou de l'EPCI peut mettre en œuvre la procédure de taxation d'office qui a été sensiblement modifiée par le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019. Enfin, la loi de finances pour 2021 a modifié le calendrier des délibérations concernant la taxe de séjour afin de permettre une transmission plus en amont du catalogue des tarifs aux opérateurs en charge de la collecte, dès le 15 octobre. Cette réforme doit permettre une facilitation du travail des plateformes et un meilleur service rendu aux collectivités en matière de collecte et de reversement de la taxe.

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2022 - page 5121