Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement des équipements de chauffage indépendant au bois domestique.
Ces dernières années, leur nombre a significativement augmenté dans les communes rurales. Cependant, s'il est nécessaire qu'ils respectent des seuils minimaux de rendement et des plafonds d'émission de polluants atmosphériques, la question de la pollution visuelle ne semble pas être traitée.
Ainsi, en ce qui concerne les poêles à pellets, il est constaté par de nombreux élus un développement quasi anarchique des systèmes de cheminées de ces dispositifs (emplacement, hauteur, etc.) qui participent à la dégradation du paysage des villages français.
Dès lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'encadrer leur installation.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 10/08/2023
L'ajout d'une cheminée dans une maison existante est tout à fait possible, mais demande de respecter certaines règles. Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais doivent toutefois être conformes aux dispositions d'urbanisme contenues dans le plan local d'urbanisme (PLU), ou à défaut, dans le règlement national d'urbanisme. Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux envisagés, par exemple en cas de modification de l'aspect extérieur du bâtiment. Ce qui est le cas lors de l'ajout d'une cheminée, si un nouveau conduit est visible depuis l'extérieur Un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être exigés dans les cas prévus aux articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l'urbanisme. Pour des raisons évidentes de nuisances et de sécurité, certaines règles d'implantation sont à respecter. Deux textes encadrent ces règles : l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements et la norme NF DTU 24.1 et 24.2 relative à l'installation des conduits de cheminée et travaux de fumisterie. Pour éviter les troubles de voisinage et pour une meilleure insertion des conduits de fumée dans l'environnement l'arrêté du 22 octobre 1969 précise notamment les règles suivantes : - Dépassement du faîtage (point le plus haut du toit) : le conduit doit dépasser d'au moins 40 cm du faîtage ; - Obstacles et constructions voisines : Les conduits de fumée ne doivent pas gêner les voisins. L'orifice extérieur doit être situé au moins 40 cm au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres ; - Limite de propriété : l'axe du conduit doit être espacé d'au moins 3 mètres d'une limite de propriété (uniquement en l'absence de fenêtre ou d'orifice d'entrée d'air) ; - Présence de fenêtres ou entrées d'air sur une façade voisine : l'axe du conduit doit être espacé d'au moins 6 mètres d'une fenêtre ou d'un ouvrant d'une construction voisine. Par ailleurs l'article 674 du code civil mentionne que "[ ] près d'un mur mitoyen ou non, celui qui veut y construire cheminée ou âtre [ ] est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.". En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle.
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