Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités encadrant la fiscalité des frais engagés par les bénévoles d'une association.
Un bénévole qui abandonne les frais kilométriques engagés pour le compte de l'association pour laquelle il œuvre peut en effet bénéficier, à certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Or les bénéficiaires s'étonnent chaque année de la publication tardive du barème encadrant le dispositif.
À titre d'exemple, au mois de mars 2022, le barème kilométrique n'était toujours pas connu. Il ne l'a été que lors de l'ouverture du service de déclaration des revenus et de la parution de la brochure pratique 2022 relative aux revenus 2021.
Cet allongement des délais nuit en pratique à la bonne administration des associations, retardées dans l'établissement des attestations fiscales et, par ricochet, dans l'établissement des bilans annuels.
Dans ce contexte, il lui demande les initiatives envisagées par le Gouvernement pour accélérer la parution du barème.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 09/02/2023
Les frais supportés par les contribuables dans le cadre d'une activité bénévole, lorsqu'elle est effectuée strictement pour la réalisation de l'objet social de l'organisme et qu'ils sont dûment justifiés, peuvent soit être remboursés par l'organisme, soit ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt relative aux dons prévue à l'article 200 du code général des impôts (CGI), à condition que le contribuable renonce expressément à leur remboursement et puisse présenter à la demande de l'administration, le reçu fiscal mentionnant le montant du remboursement de frais auquel il a renoncé. Jusqu'à l'imposition des revenus 2021, à titre de règle pratique, la doctrine administrative admettait que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association. Ce barème étant revalorisé annuellement dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabacs, son actualisation ne peut intervenir avant le début de l'année suivant l'engagement des frais correspondants. Il est rappelé que l'utilisation de ce barème est facultative : l'organisme peut, sans être tributaire de sa parution, émettre un reçu fiscal sur la base du montant des frais réellement supportés par le bénévole, dont il est en tout état de cause tenu de conserver l'ensemble des justificatifs dans sa comptabilité. L'article 21 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 d'une part légalise la possibilité pour les bénévoles de recourir dans ce cadre à un barème forfaitaire et, d'autre part, à compter des revenus 2022, substitue au barème kilométrique spécifique prévu par la doctrine pour permettre aux bénévoles de calculer forfaitairement leurs frais de déplacement celui prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 prévu pour les salariés optant pour le régime des frais réels. Ce barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est publié en début d'année par arrêté du ministre chargé des comptes publics. De la même manière, le recours à ce barème pour l'évaluation des frais ouvrant droit pour les bénévoles à la réduction d'impôt est facultatif. Les associations concernées peuvent émettre les reçus fiscaux sur la base des frais réels indépendamment de sa parution.
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