Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la réforme par ordonnances du code minier.
Cette réforme, telle qu'engagée par le Gouvernement, a suscité une grande déception des acteurs locaux, qu'il s'agisse des élus, des habitants ou des associations, tant sur le fond que sur la forme.
Le recours aux ordonnances a très largement privé la représentation nationale du débat pourtant nécessaire sur un sujet porteur d'autant d'enjeux, sociaux, économiques et environnementaux. Certes, une concertation a été organisée mais sa durée limitée n'aura pas permis d'aborder en profondeur l'ensemble des questions qui se posent.
En termes de contenu, force est de constater que nous sommes loin du compte. En effet, outre les impacts sociaux induits par la fin de la mine et dont les collectivités gèrent encore les conséquences, les communes des anciens bassins miniers doivent quotidiennement affronter la pollution de leurs terres et la fragilisation de leurs sous-sols (effondrements, glissements de terrain, inondations
) et craignent la survenance d'autres difficultés, comme par exemple la remontée des eaux de nappes et leur contamination via la submersion des anciennes galeries. Plus grave encore, la persistance de risques miniers hypothèque, voire condamne, la réalisation de projets urbains, en matière de logements ou d'accès aux loisirs, faisant ainsi peser sur les habitants une « double peine ».
Or, les ordonnances publiées en avril 2022 ne règlent aucune de ses questions : sécurisation du régime des responsabilités pour « l'après-mine », règles d'indemnisation et de réparation, gestion des conséquences futures de l'exploitation minière
Pour les élus locaux, le refus opposé par l'État de toute modification des dispositions de gestion de l'après-mine au sein du code minier est incompréhensible tout autant qu'inacceptable, dès lors que l'État est pleinement responsable des conséquences de l'exploitation minière qu'il a confiée en concession aux Charbonnages de France.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la poursuite des travaux sur la réécriture du code minier, notamment pour y intégrer des dispositions relatives à la gestion de l'après-mine.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 13/10/2022
La réforme du code minier, intégrée à la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avait pour objectifs principaux d'apporter des réponses concrètes pour l'amélioration la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux-économiques tout au long de la vie des projets. Aussi, plusieurs adaptations législatives ont été apportées dans un objectif d'amélioration et de renforcement de la prise en compte des intérêts environnementaux. En particulier, il est ajouté dans les intérêts protégés la prise en compte des risques sanitaires dans le code minier, comme c'est déjà le cas dans le code de l'environnement. Par ailleurs, les préfets auront dorénavant la faculté en cas de défaillance de l'exploitant d'aller rechercher la responsabilité de la maison-mère s'il s'avère que cette dernière a commis des fautes caractérisées de gestion de sa filiale. Enfin, la loi étend pour une durée de 30 ans les conditions d'exercice de la police résiduelle des mines une fois l'arrêt des travaux miniers acté, afin de permettre de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d'apparition de nouveaux désordres. Ces mesures nouvelles complètent les moyens importants consacrés par l'État pour assumer sa responsabilité en matière d'après-mine : ce sont chaque année, à travers les crédits gérés par la direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d'euros à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu'il s'agisse notamment de surveillance (plus de 20 millions d'euros), d'indemnisation ou de travaux de mise en sécurité (environ 10 millions d'euros). En outre, selon les dispositions de l'article L. 155-3 du code minier, la réparation des dommages miniers incombe, en cas de défaillance ou de disparition de l'exploitant, à l'État. Cette responsabilité de l'État en matière minière de la réparation intégrale du dommage minier est beaucoup plus étendue et tout à fait différente de ce qui existe par ailleurs. En effet, l'État intervient en tant que garant de la réparation desdits dommages et ce, quelle que soit la qualité des victimes du dommage (particuliers, entreprises ou collectivités territoriales). Dès lors que l'origine minière du dommage est confirmée, l'État verse à la victime du dommage une indemnisation ou fait procéder, aux frais de l'État par l'intermédiaire du Département Prévention et Sécurité Minière du BRGM, aux travaux de réparation des dommages, qu'il y ait ou non un plan de prévention des risques miniers sur le territoire concerné. L'ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 est venue préciser et renforcer le dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en étendant la notion de dommage minier au dommage d'origine anthropique, y compris environnemental et sanitaire, ayant pour cause déterminante l'ancienne activité minière. Auparavant, le dommage minier s'entendait comme un dommage matériel direct aux biens et aux personnes, ce qui correspondait aux affaissements de terrain et aux émissions de gaz. L'État, agissant en tant que garant lorsque l'exploitant est défaillant ou disparu, peut aussi désormais faire exécuter des travaux d'office à ses frais pour limiter l'apparition d'un dommage grave. Enfin, concernant la problématique de remontée de nappe et dans le but d'éviter les inondations, des stations de relevage des eaux ont été installées et permettent de relever des eaux de nappes superficielles, là où les affaissements miniers ont amené les nappes proches du terrain naturel. Au total, dans le bassin du Nord Pas de Calais, il y a 52 stations de relevage des eaux, appartenant à l'État et gérées par le Département de Prévention et de Sécurité Minière. De gros travaux de mise à niveau des stations de relevage des eaux de Cité Dincq à Wazier et de Godion à Sin-le-Noble dans le bassin minier Nord Pas-de-Calais ont été finalisés en 2021. Le Département de prévention et de sécurité minière du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) a également pour mission de garantir la pérennité d'une partie de la digue en rive gauche de la rivière La Lawe à Bruay-la-Buissière et le bon fonctionnement continu des dispositifs anti-crues mis en place par les services techniques de la mairie de Bruay-la-Buissière en cas de crue, afin d'éviter les conséquences d'inondations sur les biens et les personnes situés en rive gauche de la Lawe. L'ensemble de ces opérations sont intégralement financées par l'État.
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