Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 07/07/2022
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les règles européennes en matière de taxation du tabac et plus particulièrement sur leur incapacité à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé.
L'évaluation publiée par la Commission en février 2020, portant sur le fonctionnement de la directive 2011/64/UE, qui fixe les règles actuelles en matière d'accises régissant les achats transfrontaliers de tabac et d'alcool, a montré que ces règles ne sont plus assez efficaces pour décourager la consommation de tabac.
Le rapport relève en effet que les taux minimums d'accise définis par ladite directive, ne permettent plus la convergence des taux d'imposition dans les États membres. Alors que la fiscalité représente un levier puissant pour réduire la consommation de tabac, en décourageant notamment les jeunes de fumer, les écarts de prix entre États membres privent d'effets les politiques de santé.
En plus de nuire à l'efficacité des politiques de santé, ces divergences de taux génèrent des achats transfrontaliers excessifs, participent au développement d'activités frauduleuses et, dans les zones frontalières, mettent à mal l'activité des buralistes qui comptent, dans de nombreux petits villages, parmi les derniers commerces de proximité.
En conséquence, elle lui demande si, dans le cadre de la révision prochaine de la directive sur les accises sur le tabac, elle entend défendre auprès de nos partenaires européens, une convergence vers le haut et significative de la fiscalité sur le tabac et ses produits.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 15/09/2022
Les autorités françaises ont mis en place un programme national de lutte contre le tabagisme qui vise à abaisser cette prévalence à moins de 16 % de fumeurs quotidiens d'ici 2027 et à parvenir, dès 2032, à la première « génération d'adultes sans tabac ». Cette action nationale est également portée au niveau européen. Dans le cadre de la Présidence du Conseil de l'Union européenne, les autorités françaises ont pris l'initiative d'organiser une réunion informelle des 27 ministres chargés de la Santé afin de dresser un état des lieux de la coopération européenne en matière de santé et échanger sur l'opportunité de développer une Union de la santé publique. La Commission européenne a par ailleurs présenté en février 2021 un plan de lutte contre le cancer, prévoyant quatre milliards d'euros de financement. Ce plan repose sur quatre piliers : prévention, diagnostic précoce, traitement et qualité de vie. La taxation des produits du tabac est comprise dans ce pilier « prévention » car elle joue un rôle majeur dans la réduction de la consommation de produits du tabac. Dans ce cadre, la Commission devrait publier une proposition de révision de la directive 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés dans les mois à venir. Les autorités françaises sont conscientes des disparités qui existent entre les Etats membres en matière de fiscalité des prix du tabac. Cette situation conduit en outre à un phénomène d'achat transfrontalier des produits du tabac, ce qui induit une perte de recettes fiscales et un manque à gagner pour les buralistes français. Les autorités français seront particulièrement attentives à ce que la prochaine révision de la directive relative à la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés soit cohérente avec une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme tout en limitant les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur.
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