Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage sur le remplacement des enseignants.
Le remplacement d'enseignants absents peut être de durées et de motifs très variables : long (comme pour une longue maladie), moyen (par exemple un congé maternité) ou court (maladie, isolement covid
).
L'enseignement privé catholique sous contrat avec l'État fait appel exclusivement à des contractuels pour effectuer ces remplacements. Ces contractuels ont le niveau de qualification requis et sont rémunérés par l'État.
En cette année scolaire, il est particulièrement difficile de recruter ces contractuels dans l'enseignement catholique pour plusieurs raisons, notamment la moindre rémunération des contractuels du privé par rapport à ceux recrutés dans l'enseignement public (traitement mensuel de 1635,42 euros) et la réforme de la formation, qui nécessite que des détenteurs d'une première année de master effectuent la seconde année pour se présenter au concours.
À cela s'ajoute cette année la réforme de l'assurance chômage. Des contractuels qui ont en effet exercé l'an passé sur un remplacement de longue durée, dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé sous contrat, n'ont pas toujours pu obtenir un remplacement longue durée cette année.
Ils refusent des remplacements de courte durée alors que ceux-ci augmentent avec la pandémie car ils ne souhaitent pas voir leurs indemnités chômage diminuer. Certains refusent également des remplacements de moyenne durée.
Elle lui demande comment le Gouvernement peut concilier la nécessité de remplacer de plus en plus souvent les enseignants, y compris dans le secteur privé, et cette réforme de l'assurance chômage qui contribue encore plus cette année au manque d'attractivité dont ces postes font l'objet.
- page 3398
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 06/07/2023
La réforme de l'assurance chômage a été menée afin d'inciter au retour à l'emploi stable et de réduire le phénomène dit de « permittence », consistant en l'alternance durable de contrats courts et de périodes de chômage. La réforme incite les demandeurs d'emploi à développer l'exercice d'autres activités rémunérées dans la période séparant deux contrats de travail ou à privilégier une recherche de contrats plus longs. Ainsi, à compter du 1er décembre 2021, la durée minimale de travail requise pour l'ouverture ou le rechargement des droits a été portée à 6 mois au cours des 24 derniers mois. Avant la réforme, pour ouvrir des droits au titre de l'assurance chômage, il était nécessaire d'avoir travaillé 4 mois pendant la période de référence, soit une période d'affiliation de 28 mois avant la fin du dernier contrat de travail. Pour recharger ces droits, il était nécessaire d'avoir travaillé 1 mois. Par ailleurs, à compter du 1er octobre 2021, la réforme a modifié les règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR) nécessaire pour le calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En effet, le mode de calcul du SJR prévu par la convention d'assurance chômage 2017 permettait dans certains cas aux salariés en contrats courts de gagner plus chaque mois en étant au chômage que ce qu'ils gagnaient en moyenne en tant que salarié. Il était par ailleurs à l'origine de situations d'iniquités entreles salariés en emploi discontinu - favorisés - et salariés en emploi continu à temps partiel. Ce mode de calcul incitait donc au fractionnement des contrats. La réforme permet que le SJR soit désormais établi en tenant aussi bien compte des jours travaillés que des périodes d'inactivité entre deux contrats de travail. Ce faisant, l'allocation est désormais davantage représentative de ce que le demandeur d'emploi gagnait en moyenne chaque mois avant sa privation d'emploi et le respect du principe selon lequel les périodes de travail doivent être plus avantageuses financièrement que les périodes de chômage indemnisé est garanti. En outre, le nouveau mode de calcul permet de rétablir l'équité entre salariés en emploi discontinu à temps plein et salariés en emploi continu à temps partiel.
- page 4273
Page mise à jour le