Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que les dotations versées par l'État aux communes ne prennent pas en compte les hébergements qui ne conservent pas leur moyen de mobilité, comme les chalets ou « mobil-homes » fixes, et ce en raison de leur emplacement.
Le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) tient compte partiellement du nombre de résidences secondaires sur le territoire communal en établissant une majoration sur la population totale. En effet on estime, pour le calcul de la DGF, que les résidences secondaires sont en moyenne occupées par deux personnes pendant six mois de l'année. Cependant, depuis 2012, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ne tient plus compte dans ses relevés des résidences secondaires situées dans les campings.
Cette décision est compréhensible pour les hébergements mobiles (tentes, caravanes, « mobil-homes »). Cependant, les hébergements de camping ou de parc de loisirs ne sont pas tous mobiles (chalets, « mobil-homes » fixes) et induisent une charge pour la collectivité.
Cette charge ne peut être comblée par la seule taxe de séjour puisque cette dernière bénéficie à la communauté de communes. Parallèlement, la DGF est amoindrie du fait du manque de précision dans la définition de l'INSEE.
Il est donc primordial pour les petites communes touristiques, de montagne surtout, de pouvoir comptabiliser ces résidences secondaires dans la « population DGF ».
Dès lors, elle lui demande comment la problématique évoquée peut être prise en compte.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 08/09/2022
La parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte de la population en résidence secondaire dans les campings, pour le calcul de la dotation générale de fonctionnement des communes (DGF). L'enquête annuelle de recensement, pilotée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et réalisée par les communes, prend bien en compte les personnes résidant dans des habitations légères de loisirs dans les campings. Pour être aussi précis que possible, le dispositif de collecte s'appuie notamment sur un document écrit distribué aux acteurs concernés. L'Insee fournit ainsi aux communes une fiche détaillée que l'agent recenseur est chargé de distribuer aux responsables de camping. La version la plus récente de la fiche, relative à l'enquête annuelle de recensement de 2023 est jointe. Ce document a été conçu il y a 3 ou 4 ans, en associant la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), afin de s'assurer que le vocabulaire et la description des catégories d'hébergement étaient bien compréhensibles par les professionnels du secteur. Les grandes lignes sont : les personnes habitant en permanence dans un camping (gérant, gardien, éventuellement client vivant à demeure dans un mobil-home ) sont recensées en tant que « résidence principale » et sont donc comptabilisées dans la population municipale de la commune ; les habitations légères de loisirs (chalets, bungalows, mobil homes ) sont recensées comme des résidences secondaires à deux conditions : - elles doivent être accessibles toute l'année, ce qui suppose que le camping doit être ouvert à l'année (modulo la période de congé du gérant) ; - elles ne doivent pas pouvoir être déplacées d'un camping à un autre, ce qui implique que les moyens de mobilité des mobil-homes doivent avoir été ôtés. Les agents recenseurs reçoivent ces consignes lors de leur formation par l'Insee. La collecte proprement dite relève ensuite de la responsabilité des communes : lorsqu'un camping est situé sur leur territoire, il leur revient de vérifier que ces consignes sont bien appliquées. Au titre du recensement, les habitations légères de loisirs sont des résidences secondaires comme les autres. Elles sont donc comptabilisées dans le nombre de résidences secondaires publié par l'Insee et utilisé par la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour le calcul de la DGF.
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