Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Cédric Perrin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens hospitaliers.
Le 11 janvier 2021, à l'occasion de leur conférence nationale, 305 commissions médicales de centres hospitaliers, spécialisés ou non, adoptaient une motion par laquelle elles réaffirmaient leur « préoccupation majeure et persistante » du fait de la perte progressive d'attractivité de l'hôpital public et les difficultés de fidélisation de ses talents.
Cette motion demandait notamment l'application au bénéfice de tous de la fusion des quatre premiers échelons pour que l'ensemble des praticiens hospitaliers ayant la même durée dans le service bénéficient de la même rémunération.
Sur cette exigence précise, justifiée par un impératif d'équité et afin de valoriser l'activité de service public, il lui demande son analyse de cette demande légitime formulée par les commissions médicales de centres hospitaliers.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/10/2022
La mesure relative à la suppression des trois premiers échelons de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers (PH) était inscrite dans le plan « Investir pour l'hôpital » de novembre 2019, en application de la stratégie gouvernementale « Ma Santé 2022 ». L'objectif de cette mesure, confirmée dans le cadre des accords du Ségur de la santé, était de renforcer l'attractivité des débuts de carrière des praticiens, en revalorisant le montant de leurs émoluments, pour les inciter à s'engager au plus tôt dans une carrière hospitalière. Cette mesure, concertée avec les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et avec la fédération hospitalière de France, a été présentée au Conseil supérieur des personnels médicaux le 2 juillet 2020 et votée favorablement à l'unanimité. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2020. Les modalités de sa mise en uvre n'ont toutefois pas été bien comprises : si les nouveaux PH nommés à compter de l'entrée en vigueur de la mesure ont pu être classés dans la nouvelle grille, selon les mêmes règles de reprise d'ancienneté, les PH déjà nommés ont été reclassés dans la nouvelle grille, conformément aux règles de reclassement valables dans la fonction publique, sur l'échelon correspondant à leur rémunération, mais sans perte d'ancienneté ou de rémunération. Par ailleurs, le 1er janvier 2021, trois échelons supplémentaires ont été créés au sommet de la grille, afin de revaloriser la fin de carrière des praticiens et d'offrir des perspectives d'avancement plus longues, au-delà de la 24ème année d'ancienneté. Le dernier échelon de la grille des PH est désormais fixé à environ 110 000 euros bruts annuels contre environ 90 000 euros bruts annuels auparavant. Ainsi, 12 479 praticiens précédemment positionnés sur l'échelon 10 ont été concernés par ce reclassement au 1er janvier 2022. Enfin, il convient de rappeler que, dans le cadre des accords du Ségur de la santé, l'indemnité d'engagement de service public exclusif, qui rétribue un engagement à ne pas exercer d'activité libérale (interne ou externe à l'établissement) et qui est perçue par près de 90 % des praticiens hospitaliers, a été portée à 1 010 bruts mensuels. Elle est perçue par près de 90 % des praticiens hospitaliers et a donc constitué une mesure de revalorisation substantielle de l'ensemble des praticiens, quel que soit leur positionnement dans la carrière et dans la grille d'avancement.
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