Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la remise en cause, par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, de son précédent avis concernant l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. Après avoir admis leur assujettissement, l'administration fiscale a fait valoir, à la fin de l'année 2021, que ces derniers réalisaient leurs opérations en tant qu'autorités publiques et que ces activités ne donnaient pas lieu à des distorsions dans les conditions de la concurrence. En conséquence, elle a décidé qu'ils ne seraient pas assujettis à la TVA pour l'ensemble des services offerts à leurs résidents, ni aux impôts commerciaux. Il en résulte des conséquences très concrètes telles que l'augmentation du prix de journée payé par les résidents et leurs familles, un impact budgétaire certain pour les structures ayant créé ou reconstruit des EHPAD depuis 2015, année à partir de laquelle la majorité des EHPAD publics essonniens a demandé et obtenu son assujettissement aux impôts commerciaux, une remise en question des opérations d'investissement futures ainsi qu'un frein à l'embauche des personnels en raison de l'application de la taxe sur les salaires. Il importe de rappeler que les EHPAD publics sont désavantagés sur plusieurs points, en premier lieu en matière de charges sociales depuis la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en baisse de charges pérenne et l'exclusion du secteur public de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, dite « réduction Fillon », en second lieu en raison du fait que le secteur public est son propre assureur, ce qui implique une prise en charge par celui-ci des indemnités journalières dues au salarié placé en congé maladie. Dans un contexte de défiance généralisé vis-à-vis des établissements privés à but lucratif hébergeant des personnes âgées, elle lui demande si elle envisage de prendre acte de ce changement de doctrine en mettant en œuvre les mesures nécessaires pour restaurer la compétitivité du secteur public lié à la dépendance.
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